Mesures d'amélioration de l'employabilité : d'application pour les licenciements à partir du 1er janvier 2023 ?
Pour les travailleurs licenciés par leur employeur et ayant droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou à une indemnité de préavis correspondante, le statut unique avait prévu un ensemble de mesures de licenciement.
Puisqu’aucun secteur n’est parvenu à élaborer une CCT sectorielle concernant la conversion partielle du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis en dispositions visant à accroître l'employabilité, la mesure initiale est restée lettre morte.
Le deal pour l’emploi prévoit désormais une alternative.
Champ d'application
Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur et a droit à un délai de préavis d’au moins 30 semaines, ce délai de préavis sera scindé en 2 parties :
- La partie 1 se compose d'un délai de préavis correspondant à 2/3 du délai de préavis total, pour une durée minimum de 26 semaines. Elle peut aussi se composer d'une indemnité de préavis égale à la rémunération en cours y compris les avantages acquis en vertu du contrat correspondant soit à la durée du délai de préavis de cette première partie, soit à la partie de ce délai restant à courir.
- La partie 2 se compose aussi d’un délai de préavis, à savoir le reste du délai de préavis total, diminué de la première partie. Il peut ici aussi s’agir d'une indemnité de préavis.
Durant cette deuxième partie, le travailleur a soit le droit de quitter son travail avec maintien de sa rémunération pour suivre des mesures de promotion de l'employabilité (en cas de délai de préavis), soit, si une indemnité de préavis a été payée, l’obligation de rester disponible pour suivre des mesures de promotion de l'employabilité.
La valeur de ces mesures doit être égale au montant des cotisations patronales sur cette partie du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis.
L’obligation pour le travailleur de rester disponible pour suivre des mesures d’employabilité prend fin si le travailleur entame une nouvelle relation de travail ou exerce une activité indépendante.
Entrée en vigueur
La date d’entrée en vigueur prévue est fixée au 1er janvier 2023 pour les licenciements à partir du 1er janvier 2023.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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