Bientôt la semaine de 4 jours ?
L’une des mesures abondamment traitées dans les médias est la possibilité de prester une semaine de travail normale à temps plein sur 4 jours.
Le but est de permettre un meilleur équilibre vie professionnelle-vie privée pour le travailleur.
Découvrez ci-dessous les formalités à respecter !
Formalités à respecter
Demande écrite du travailleur au préalable
Le travailleur qui souhaite prester sa durée de travail à temps plein sur 4 jours doit transmettre une demande écrite préalable à son employeur. Cette demande peut porter sur une période d’au maximum 6 mois et est renouvelable.
Elle peut notamment être transmise par courrier ordinaire ou par e-mail.
Refus ou approbation de l’employeur
L’employeur peut accepter ou refuser la demande du travailleur de prester sa durée de travail à temps plein sur 4 jours par semaine. Tout refus doit être communiqué dans le mois et motivé par écrit. Il peut notamment être transmis par courrier ordinaire ou par e-mail.
Conservation de la demande du travailleur ou d'une copie
Durant la période sur laquelle elle porte, la demande du travailleur ou une copie de celle-ci doit se trouver à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté.
Elle doit ensuite être conservée durant 5 ans, à compter de la fin de la période sur laquelle elle porte.
Conclusion d’une convention écrite
Une convention écrite doit être conclue entre l’employeur et le travailleur au plus tard au moment auquel le travailleur commence à travailler dans le cadre de la semaine de 4 jours. Cette convention doit mentionner les éléments suivants :
- Début et fin de la journée de travail ;
- Moment et durée des intervalles de repos ;
- Jours d’interruption régulière du travail applicables pendant le régime de travail ;
- Dates de début et de fin de la période pendant laquelle la semaine de 4 jours est d’application. La durée maximale est de 6 mois au maximum.
Après la fin de chaque période, une nouvelle convention peut être conclue, suite à une nouvelle demande du travailleur.
La convention écrite est transmise au travailleur. Si le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale en fait la demande, une copie de la convention doit lui être transmise.
Durant la période sur laquelle elle porte, la convention ou la copie de celle-ci doit être conservée à l’endroit où le règlement de travail peut être consulté. Elle doit ensuite être conservée pendant une période de 5 ans, à compter de sa date de fin.
Adaptation du règlement de travail ou CCT
Si le travailleur est occupé au maximum 38 heures par semaine, le règlement de travail peut prévoir que la limite journalière de la durée de travail soit portée à 9,5 heures lorsque le travailleur à temps plein effectue ses prestations normales de travail à temps plein sur 4 jours par semaine.
Si la durée effective de travail hebdomadaire dépasse 38 heures et est d'au maximum 40 heures, une CCT sera requise pour fixer la limite journalière au nombre d’heures égal à la durée de travail hebdomadaire effective divisée par 4.
Protection contre le licenciement
Le projet de législation prévoit que l’employeur ne peut pas poser d’acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail du travailleur qui introduit une telle demande, sauf pour des motifs étrangers à cette demande.
Interdiction de prester des heures supplémentaires volontaires
Le travailleur qui effectue ses prestations normales de travail sur une semaine de 4 jours ne peut pas prester des heures supplémentaires volontaires les autres jours de la semaine.
Procédure de modification du règlement de travail requise ?
Si la semaine de 4 jours a été introduite par CCT, le règlement de travail pourra être adapté à partir du dépôt de cette CCT au greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS, sans que la procédure de modification du règlement de travail doive être suivie.
Si la semaine de 4 jours est introduite sur base du règlement de travail, l’horaire de la semaine de 4 jours doit être repris dans le règlement de travail via la procédure normale de modification du règlement de travail.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
Partager sur des médias sociaux :