Horaires à temps partiel variables : modification des délais de communication à venir !
Le deal pour l’emploi prévoit une augmentation des délais de communication des horaires de travail à temps partiel variables.
Cette mesure vise un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi qu’une plus grande prévisibilité pour que le travailleur puisse entreprendre une activité complémentaire comme un emploi ou une formation.
Situation actuelle
La loi sur le travail faisable et maniable a simplifié considérablement les obligations administratives pour les occupations à temps partiel variables.
Outre les mentions obligatoires au niveau du contrat de travail, il ne faut plus reprendre qu'un cadre général dans le règlement de travail. Celui-ci doit mentionner les éléments suivants :
- Période de la journée durant laquelle les prestations de travail peuvent être prévues ;
- Jours de la semaine durant lesquels les prestations de travail peuvent être prévues ;
- Limites minimale et maximale de la durée de travail journalière et, en cas de régime de travail à temps partiel variable, les limites minimale et maximale de la durée de travail hebdomadaire ;
- Mode et délai de communication des horaires aux travailleurs à temps partiel.
Les horaires à temps partiel variables individuels doivent être portés à la connaissance des travailleurs concernés par écrit et par un avis daté par l’employeur selon le mode et le délai définis dans le cadre général prévu dans le règlement de travail.
Cette notification peut notamment être effectuée par lettre envoyée par la poste, par fax, par e-mail ou par un avis sur l’intranet.
Les horaires doivent en outre être publiés au moins 5 jours ouvrables à l’avance. Ce délai de 5 jours peut néanmoins être modifié par une CCT rendue obligatoire par arrêté royal, sans toutefois pouvoir être réduit à moins d’un jour ouvrable.
Les horaires doivent par ailleurs toujours pouvoir être consultés à l’endroit où le règlement de travail peut l’être, que ce soit sous forme papier ou électronique. L’avis doit être conservé pendant un an, à compter du jour où les horaires cessent d’être en vigueur.
Lorsque le régime de travail du travailleur à temps partiel est organisé sous la forme d'un cycle sur plus d'une semaine, il faut pouvoir constater à tout moment quand débute le cycle.
Situation future
Le deal pour l’emploi maintient en grande partie les formalités liées aux occupations à temps partiel variables.
Le délai minimum de communication des horaires de travail à temps partiel variables sera cependant augmenté.
Principe
À l’avenir, les horaires à temps partiel variables devront être communiqués au moins 7 jours ouvrables à l’avance (contre 5 actuellement).
Ce délai de 7 jours pourra cependant être modifié par une CCT rendue obligatoire par arrêté royal, sans toutefois pouvoir être réduit à moins de 3 jours ouvrables (contre 1 actuellement).
Réglementation transitoire
Des dispositions transitoires sont prévues pour les secteurs qui, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant les délais de communication à respecter, ont conclu des conventions collectives de travail prévoyant un délai minimal de moins de 3 jours ouvrables en cas d’occupation à temps partiel variable.
Principe
Les délais de communication prévus au niveau sectoriel resteront d’application jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle CCT rendue obligatoire et conforme aux nouveaux délais de communication allongés, et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Exception pour certaines commissions paritaires
Si aucune nouvelle CCT sectorielle n’est enregistrée et n’entre en en vigueur dans la CP 302 (industrie hôtelière) et la CP 110 (entretien du textile) avant le 1er janvier 2023, un délai minimal de communication de 3 jours ouvrables sera d’application.
Le projet de législation prévoit que, dans certaines commissions paritaires qui ont conclu, avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation concernant les délais de communication à respecter, une CCT qui prévoit un délai de communication de moins de 3 jours ouvrables, ces conventions resteront aussi en vigueur après le 31 décembre 2022 jusqu’à ce qu’elles prennent fin.
Sont plus concrètement concernées les commissions paritaires suivantes :
- CP 145 – Entreprises horticoles ;
- CP 121 – Nettoyage, en cas de nécessité imprévue et après l’accord du travailleur ;
- CP 200 – Commission paritaire auxiliaire pour employés, pour ce qui concerne les employés occupés à des activités dans les auto-écoles.
Adaptation du règlement de travail requise !
Si l’entreprise appliquait déjà des horaires à temps partiel variables avant l’entrée en vigueur de la réglementation modifiée, le règlement de travail doit être adapté dans les 9 mois à compter du jour suivant l’entrée en vigueur des délais de communications plus longs.
Attention : certaines modalités dérogatoires sont prévues.
Source(s) :
- Projet de loi du 7 juillet 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (DOC 55 2810/001).
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