Travail occasionnel dans l'agriculture et l'horticulture en 2022
Dans les secteurs de l’agriculture et de l’horticulture, un système spécifique de travail occasionnel est d’application. Les cotisations ONSS d’un nombre maximum de jours sont calculées sur un forfait au lieu du salaire réel. La cotisation vacances annuelles et la cotisation de modération salariale ne sont pas dues.
Ce système est accessible pour tous les ouvriers occupés chez des employeurs relevant des CP suivantes :
- CP 145 – Entreprises horticoles, à l'exception du secteur de l’implantation et l’entretien de parcs et jardins ;
- CP 144 – Agriculture, pour autant que le travailleur soit occupé exclusivement sur les terrains propres de l'employeur ;
- CP 322 – Travail intérimaire, pour autant que le travailleur intérimaire soit occupé chez un utilisateur des secteurs ci-dessus.
Pour entrer en ligne de compte pour le traitement ONSS avantageux, certains contingents doivent être respectés.
Une extension du contingent est prévue en 2022 :
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Secteur |
Nombre max. de jours de travail saisonnier en 2022 |
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CP 144 – Agriculture |
60 jours (réglementation initiale : 30 jours) |
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CP 145 – Horticulture (à l'exception du secteur de l’implantation et l’entretien de parcs et jardins) |
100 jours (réglementation initiale : 65 jours) |
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CP 145 – Horticulture (culture du chicon ou des champignons) moyennant certaines modalités spécifiques |
100 jours |
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CP 145.05 – fructiculture – ne s’applique pas pour les intérimaires dans le secteur des fruits moyennant certaines conditions spécifiques |
100 jours (réglementation initiale : 65 jours) |
Vous trouverez ici des informations plus détaillées et les formalités à accomplir.
Assouplissement de la règle des 180 jours
Pour pouvoir être occupé comme travailleur occasionnel, l’ouvrier ne peut pas avoir travaillé, au cours des 180 jours précédents, dans la même entreprise sous un autre statut que celui de travailleur occasionnel.
Par « même entreprise », il faut entendre l'ensemble des entités juridiques gérées par les mêmes administrateurs et/ou gérants ou qui relèvent de la même unité technique d'exploitation.
En 2022, la règle des 180 jours est appliquée au niveau de l’entreprise et non au niveau du secteur.
Pour le calcul de la règle des 180 jours, il n’est pas tenu compte des occupations dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au maximum 6 semaines calendrier consécutives.
La règle des 180 jours n’est pas d’application pour les travailleurs qui souhaitent être occupés comme travailleur occasionnel dans la même entreprise après qu’il ait été mis fin au contrat de travail à l’âge légal de la pension.
Source(s) :
- Loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juin 2022 ;
- Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'article 8bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 24 juin 2022.
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