Secteurs des soins et de l'enseignement : pas de précompte professionnel pour le travail d'étudiant au 2e trimestre 2022 !
Les rémunérations payées à des étudiants sont en principe soumises au précompte professionnel. Elles peuvent cependant en être exonérées à certaines conditions.
Exception générale
Aucun précompte professionnel n’est dû sur les rémunérations qui sont payées ou attribuées à des étudiants aux conditions suivantes :
- Les rémunérations sont octroyées dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiants ;
- L’occupation est limitée à 475 heures de travail par année civile ;
- Aucune cotisations de sécurité sociale n’est due sur ces rémunérations, à l’exception de la cotisation de solidarité.
Exception spécifique
Pour compenser la pénurie de main d'œuvre durant la pandémie de coronavirus, les heures de travail d’étudiant prestées au deuxième trimestre 2022 dans les secteurs des soins et de l’enseignement ne sont pas prises en compte pour le calcul du quota de 475 heures par an. Cette règle est d'application pour les rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er avril 2022.
Les heures prestées ne sont pas prises en considération pour déterminer si la condition de 475 heures a été respectée. Ces heures de travail d’étudiant ne seront donc pas soumises non plus au précompte professionnel.
Source(s) :
- Arrêté royal du 6 juin 2022 modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière des rémunérations pour travail étudiant presté soins au cours du deuxième trimestre de 2022, M.B. 23 juin 2022.
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