Plus d'obligation de certificat médical en cas d'incapacité de travail d'un jour ?
L’accord budgétaire du gouvernement fédéral du 19 octobre 2021 reprenait un éventail de mesures concernant la réintégration des malades de longue durée et la suppression du certificat médical pour les absences d’un jour dans les grandes entreprises.
Il a récemment été demandé au CNT de rendre un avis au sujet d'une série de textes législatifs et réglementaires en lien avec le retour au travail volontaire des personnes présentant des problèmes de santé.
Étant donné qu'il avait déjà émis précédemment un avis sur les modifications prévues concernant la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail, la procédure de fin du contrat pour force majeure médicale et la réglementation relative au reclassement professionnel en cas de force majeure médicale, le CNT a limité son avis à la problématique de la remise d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail d'un seul jour.
Le projet de législation prévoit que, 3 fois par année civile, le travailleur ne sera pas tenu de présenter un certificat médical le premier jour de l’incapacité de travail. Le travailleur doit communiquer immédiatement à l’employeur l’adresse où il séjourne durant ce premier jour d’incapacité de travail.
Un régime dérogatoire peut être prévu par une convention collective de travail ou le règlement de travail dans les petites entreprises.
Le CNT a décidé de ne pas encore émettre d’avis sur cette mesure. Il examinera cette question de manière plus large en y intégrant les différents aspects relatifs à la mise en place d’une politique globale en matière d’absentéisme de courte durée.
Attention : cette mesure n’a pas encore été publiée à ce jour et est donc susceptible de modifications.
Source(s) :
- AVIS n° 2296 du 01/06/2022, Modification de la réglementation relative à la production d’un certificat médical en cas d’incapacité de travail d’un jour.
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