Contrats de travail successifs à durée déterminée et contrats de remplacement : bientôt des règles plus strictes !
Le CNT s’est prononcé récemment sur un avant-projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
La durée totale de la succession des contrats de travail à durée déterminée, ou pour un travail nettement défini, et des contrats de remplacement, serait en effet limitée à 2 ans, sauf en cas d’interruption attribuable au travailleur.
En cas de dépassement de cette période, ce seraient les règles des contrats de travail à durée indéterminée qui seraient d’application.
Cette adaptation vise à donner suite à l’arrêt (n° 93/2021) du 17 juin 2021 de la Cour constitutionnelle.
Grandes lignes de l’arrêt (n° 93/2021) du 17 juin 2021 de la Cour constitutionnelle
Contexte
Un travailleur occupé sans interruption chez un employeur depuis 2001 dans le cadre d’une succession de contrats de remplacement et de contrats de travail à durée déterminée a été licencié en octobre 2017. Il a alors reçu une indemnité de rupture correspondant à sa rémunération jusqu’à la date de fin prévue du contrat de travail en cours.
Le travailleur a cependant exigé une indemnité de préavis complémentaire car il estimait que l’absence d’interruption entre les contrats avait débouché sur un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui a été contesté par l’employeur.
L’action intentée par le travailleur a été rejetée en première instance. Les restrictions législatives concernant la conclusion de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement ne s’appliquent pas en cas d’alternance de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement chez le même employeur d'un commun accord.
La Cour constitutionnelle a jugé que la non-applicabilité des règles relatives aux contrats de travail successifs à durée déterminée et aux contrats de remplacement successifs en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement était incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. Elle a estimé que le législateur devait déterminer les conditions et exceptions qui s’appliquent à la stabilité de l’emploi d’un travailleur qui est occupé pendant plus de 2 ans par le même employeur en vertu d’une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
Position du CNT concernant la proposition de modification de la loi
Le CNT reconnaît que l’objectif du législateur est d’assurer la stabilité de l’emploi et de protéger le travailleur contre tout recours abusif (potentiel ou réel), par l’employeur, à des contrats de travail à durée déterminée successifs ou à des contrats de remplacement successifs. Une cascade illimitée de contrats est un abus contre lequel le législateur doit intervenir en vertu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
Le CNT demande cependant qu’il soit tenu compte des exceptions existantes qui s’appliquent à la stabilité de l’emploi d’un travailleur occupé pendant plus de 2 ans par le même employeur dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
Pensez notamment à la présomption réfragable de contrat de travail à durée indéterminée dans le chef de l’employeur si celui-ci peut prouver que les contrats de travail à durée déterminée successifs sont justifiés par la nature du travail ou par d’autres raisons légitimes.
Il convient également de tenir compte du fait que la durée du contrat de remplacement peut excéder 2 ans en cas de remplacement d’un travailleur qui prend une interruption de carrière ou un crédit-temps.
La réglementation existante en matière de contrats de travail successifs à durée déterminée et les règles existantes concernant les contrats de remplacement doivent être maintenues pour les contrats de travail à durée déterminée conclus dans le cadre d’une telle succession.
Source(s) :
- Avis n° 2.294 du 24 mai 2022, Succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
Partager sur des médias sociaux :