Agriculture et horticulture : majoration du nombre de jours de travail occasionnel aussi en 2022
Un système spécifique de travail occasionnel est appliqué dans l'agriculture et l’horticulture : pour un nombre maximum de jours, les cotisations ONSS sont calculées sur un forfait, plutôt que sur le salaire réel.
Suite à la pandémie de coronavirus persistante, le Conseil des ministres a décidé d'augmenter en 2022 aussi le nombre de jours de travail occasionnel comme suit :
- 60 jours (au lieu de 30 jours) dans le secteur de l'agriculture ;
- 100 jours (au lieu de 65 jours) dans le secteur de l'horticulture.
En outre, en 2022 (tout comme en 2021), la règle des 180 jours est limitée au niveau de l’entreprise (plutôt qu'au niveau du secteur). En temps normal, cette règle veut qu'un travailleur saisonnier ne peut pas avoir travaillé dans le secteur agricole ou horticole au cours des 180 jours précédents sous un statut autre que celui de travailleur occasionnel. Étant donné que cette règle engendre de l’insécurité juridique et que les employeurs n'ont pas la possibilité de contrôler cette mesure, celle-ci est limitée à l’entreprise elle-même.
Source(s) :
- Conseil des ministres du 28 janvier 2022 ;
- Avant-projet de loi modifiant l’article 2/1 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- Projet d’arrêté royal modifiant l’article 8bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
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