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Droits d'auteur et droits voisins : fiche fiscale désormais obligatoire
Date : 4/02/2022 Département : Flash
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Pour être considérés comme des frais professionnels, certains frais doivent être justifiés par une fiche individuelle.
La loi prévoit désormais qu’à partir de l’année de revenus 2021, les revenus issus des droits d'auteur et des droits voisins doivent aussi être repris sur une fiche fiscale, afin qu'ils puissent entrer en compte comme frais professionnels.
De plus, ces frais (droits d'auteur et droits voisins) font désormais aussi l’objet d'une imposition distincte lorsqu’ils ne sont pas justifiés via une fiche fiscale.
Dans la pratique, ils sont généralement déjà repris sur une fiche fiscale 281.45.
Source(s) :
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 28 janvier 2022, 7606.
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