Non-résidents saisonniers : officialisation du précompte professionnel libératoire
Dans notre flash du 24 décembre 2021, nous vous annoncions un précompte professionnel libératoire pour les rémunérations des non-résidents travaillant comme saisonniers dans l'agriculture et l’horticulture.
Avec la publication de la loi portant des dispositions fiscales diverses, celui-ci est désormais effectif.
Rappel : augmentation du PP de 11,11 % à 18,725 %
Depuis le 25 mars 2021, un précompte professionnel majoré est d'application sur certains revenus des non-résidents saisonniers dans l'agriculture et l’horticulture, et ce, afin que le précompte professionnel soit plus en phase avec l'impôt final.
Précompte professionnel libératoire
À partir de l’année de revenus 2021 (année d'imposition 2022), le précompte professionnel retenu sur certaines rémunérations des non-résidents saisonniers dans l'agriculture et l’horticulture devient aussi l’impôt final.
Les travailleurs concernés ne doivent donc plus déclarer leurs revenus, à condition qu’ils n’aient perçu ou obtenu aucun autre revenu visé à l'article 232.
Attestation de résidence
À partir de l'année de revenus 2022 (année d'imposition 2023), le travailleur saisonnier doit fournir à son employeur une attestation de résidence, et ce, au plus tard le jour du premier paiement des rémunérations par cet employeur. Le travailleur saisonnier obtient cette attestation via l’administration fiscale de son domicile.
L'employeur doit, à son tour, remettre une copie de cette attestation de résidence à l'administration fiscale par voie électronique avant le 1er mars de l’année suivant l’année des revenus.
Les règles à respecter pour la remise de l’attestation de résidence doivent encore être définies.
Source(s) :
- Loi du 21 janvier 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 28 janvier 2022, 7606.
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