Construction : modification de l'A.R. 213 au 20 janvier 2022 !
Nous vous avions annoncé précédemment les modifications attendues en matière d’organisation du travail dans le secteur de la construction en exécution de l’accord sectoriel du 18 juin 2019.
Avec la publication de loi du 12 décembre 2021 modifiant l’arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, le voile est enfin totalement levé sur la portée de cette mesure.
Principe
Dans le cadre de l'application de l’A.R. 213, un employeur de la construction peut exécuter jusqu'à 180 heures supplémentaires par année civile pendant la période d'été ou pendant une période d'intense activité à raison d'au maximum 1,5 heure par jour (autrefois: 1 heure par jour).
Ces heures en plus sont :
- soit payées avec un supplément de 20 % (sans récupération) ;
- soit récupérées (sans supplément).
Si l’ouvrier n’a communiqué aucun choix avant la fin de la période de paiement, des jours de repos compensatoire sont octroyés.
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Choix |
Modalités |
Paiement du salaire |
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Pas de récupération |
Supplément de 20 % |
Paiement du salaire et du supplément au moment des prestations |
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Récupération |
Récupération dans les 12 mois (autrefois: 6 mois), un jour par tranche de 8 heures complémentaires |
Paiement du salaire au moment de la récupération |
Le repos compensatoire est octroyé d’un commun accord entre l’employeur et l’ouvrier. Les jours de repos ne doivent pas être octroyés avant qu’une période de chômage temporaire puisse être introduite.
Pour avoir recours à l’A.R. 213, une procédure spécifique doit être respectée.
Pour pouvoir avoir recours aux 130 premières heures complémentaires, il convient d’obtenir l’accord préalable de la majorité de la délégation syndicale. En l’absence de délégation syndicale, il faut en informer le président de la CP 124 Construction.
Si l’employeur souhaite avoir recours aux 50 heures complémentaires, il doit appliquer la procédure sectorielle spécifique relative au travail le samedi.
Les heures en plus doivent être mentionnées séparément et explicitement sur les documents salariaux.
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Source(s) :
- Loi du 12 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, M.B. 10 janvier 2022.
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