Non-résidents saisonniers dans l'agriculture et l'horticulture : précompte professionnel libératoire !
Nous vous avions déjà annoncé précédemment que le précompte professionnel dû sur certains revenus de non-résidents occupés comme travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture avait été relevé à 18,725 %.
Ce taux est d'application pour les rémunérations ci-dessous, payées ou attribuées à partir du 25 mars 2021 à des non-résidents occupés comme travailleurs saisonniers dans l’agriculture et l’horticulture :
- Rémunérations pour les prestations en tant que travailleur occasionnel dans l'agriculture ou l’horticulture qui entrent en ligne de compte pour le régime ONSS avantageux. Pour ces travailleurs occasionnels, les cotisations sociales sont calculées sur un montant forfaitaire journalier, plutôt que sur le salaire réel ;
- Prime de fin d’année et la prime de fidélité octroyées par le Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles ;
- Rémunérations pour les prestations en tant qu’ouvrier dans l’agriculture ou l’horticulture effectuées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au maximum 6 semaines consécutives à la suite immédiate d’une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture auprès du même employeur ;
- Pécule de vacances constitué durant l’occupation dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d'au maximum 6 semaines consécutives à la suite immédiate d’une occupation en tant que travailleur occasionnel dans l’agriculture ou l’horticulture auprès du même employeur.
La modification susmentionnée a uniquement trait aux non-résidents occupés comme travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture. Le taux pour les rémunérations des travailleurs occasionnels « résidents » reste inchangé.
Introduction d'un précompte professionnel libératoire
Un projet de législation prévoit de rendre le précompte professionnel libératoire à partir de 2022 si le contribuable (et le cas échéant son conjoint) n’a (ou n’ont) perçu aucun autre revenu visé à l’article 232 au cours de la période imposable concernée.
Le but est d’éviter que les travailleurs saisonniers qui ne travaillent et ne séjournent en Belgique que pour une durée limitée doivent encore introduire une déclaration à l’impôt des non-résidents.
Afin de permettre l’échange d’informations avec l’administration fiscale de l’État de résidence du travailleur saisonnier, l’administration fiscale belge doit disposer des données d’identification correctes du travailleur saisonnier.
Le travailleur saisonnier est dès lors tenu de remettre à son employeur une attestation de résidence, dont l’employeur doit à son tour remettre une copie à l’administration fiscale. Cette obligation s’applique à partir de l’année de revenus 2022 (année d'imposition 2023).
Sur les fiches fiscales 281.10 établies pour les travailleurs saisonniers étrangers, il conviendra aussi de mentionner qu’il s’agit de rémunérations des travailleurs saisonniers dans l’agriculture ou l’horticulture. De cette manière, l’administration saura si un contribuable non-résident est éligible ou non au régime du précompte professionnel libératoire. Cette mention sera déjà prévue sur les fiches qui doivent être établies pour l’année de revenus 2021 (année d’imposition 2022).
Source(s) :
- Projet de loi du 6 décembre 2021 portant des dispositions fiscales diverses.
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