Wallonie : adaptation des conditions de travail des travailleurs titres-services
À partir du 1er janvier 2022, la réglementation change pour les entreprises de titres-services en Wallonie.
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Durée moyenne de travail hebdomadaire : au minimum 19 heures
À partir du 1er janvier 2022, la durée de travail moyenne d'un travailleur titres-services occupé dans une unité d’établissement situé en Région wallonne devra être d’au moins 19 heures. La durée de travail à prendre en compte correspond au temps de travail renseigné dans le contrat de travail. Il n’est pas tenu compte des heures complémentaires, des heures supplémentaires ou des heures prestées dans le cadre d'une annexe temporaire au contrat de travail.
Chaque année en février, un relevé de la durée moyenne de travail des travailleurs concernés au cours des trimestres concernés de l’année précédente doit être transmis au Service Public de Wallonie.
L'obligation relative à la durée moyenne de travail hebdomadaire entre en vigueur au 1er janvier 2022. Les relevés devront être envoyés pour la première fois en février 2023.
Cette obligation s’applique uniquement aux entreprises de titres-services ayant une unité d'établissement en Wallonie à partir de la quatrième année civile qui suit l’année d’octroi de l’agrément.
Obligation de proposer un certain nombre d’heures de formation
Au moins 9 heures de formation par an doivent en outre être prévues pour les travailleurs titres-services qui sont occupés dans une unité d’établissement en Région wallonne. Ce nombre d’heures est proratisé sur base de la durée de travail.
Seules certaines formations entrent en ligne de compte.
Contrat écrit avec l’utilisateur avec plusieurs mentions obligatoires
Le contrat écrit entre l’utilisateur et l’entreprise agréée doit reprendre au moins les mentions suivantes :
- Tâches autorisées ;
- Rappel de l’interdiction de discrimination et de harcèlement sexuel dans le cadre de l’exécution de la convention ;
- Modalités selon lesquelles une prestation prévue peut être annulée ;
- Modalités selon lesquelles l’entreprise agréée répare l’éventuel dommage causé aux biens ou aux personnes dans le cadre de l’exécution de la convention ;
- Lorsque l’utilisateur met à disposition du matériel ou des produits, les caractéristiques auxquelles le matériel ou les produits doivent satisfaire ;
- Lorsque les activités sont réalisées au lieu de résidence de l’utilisateur, les modalités selon lesquelles l’entreprise agréée peut se rendre au domicile de l’utilisateur afin de veiller au respect des règles relatives au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.
Accompagnement du travailleur au lieu de travail avant qu’il y soit occupé pour la première fois
Si le travailleur est occupé chez l’utilisateur, l’entreprise de titres-services doit accompagner le travailleur sur le lieu d’exécution avant l’accomplissement du travail afin de vérifier si la législation relative au bien-être des travailleurs est respectée.
Participation obligatoire aux séances d’information wallonnes
À partir du 1er janvier 2023, au moins un membre de l’entreprise agréée devra avoir suivi, au cours des 3 années écoulées, la séance d’information organisée par le FOREM et l’administration wallonne.
Source(s) :
- Projet de décret modifiant la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, adopté le 8 décembre 2021 au Parlement wallon.
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