Coronavirus : précisions concernant les conséquences en droit du travail pour les professionnels de la santé non vaccinés
Le débat concernant la vaccination obligatoire ou non des soignants refait régulièrement surface.
L'approbation du projet d'arrêté royal relatif aux conséquences en termes de réglementation du travail pour les professionnels de la santé non vaccinés permet de clarifier la portée concrète de cette mesure.
À partir du 1er avril 2022, si aucun travail adapté n’est possible, un agent nommé à titre définitif exerçant la fonction de professionnel des soins de santé pourra être démis d’office à la suite de la perte d’un visa ou de l’enregistrement en tant que professionnel des soins de santé, en raison d’une absence de vaccination valable contre le COVID-19.
De plus, un agent nommé à titre définitif exerçant la fonction de professionnel des soins de santé qui ne dispose pas du visa pour l’exercice de sa fonction, dans l'intérêt du service, pourra, pendant la période du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022, être suspendu et voir son salaire être réduit à hauteur de ce qui est accordé en cas de chômage temporaire dans le régime des travailleurs salariés.
Attention : cette période est prolongée de 6 semaines si le professionnel des soins de santé a reçu une première dose au plus tard le 31 mars 2022 dans le cadre d’une vaccination contre le COVID-19.
À partir du 1er avril 2022, le traitement pourra être réduit jusqu’à un montant égal à celui de l'allocation de chômage à laquelle l’agent aurait droit s'il relevait du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.
Un agent nommé à titre définitif qui s’oppose par écrit contre la démission d’office peut être suspendu dans l’intérêt du service et être placé dans la position administrative de non?activité. Il ne pourra alors plus prétendre à aucun traitement.
Enfin, la démission d’un agent nommé à titre définitif qui s’est opposé par écrit et démissionne de son plein gré pourra prendre effet immédiatement.
Après négociation avec les organisations syndicales représentatives au sein du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, le projet susmentionné sera soumis pour avis au Conseil d’État.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc encore faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Communiqué du Conseil des ministres du 3 décembre 2021, Conséquences en termes de réglementation du travail pour les professionnels de la santé non vaccinés.
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