RCC : formulaire type disponible pour la dispense de l'obligation de remplacement
Tout travailleur qui est licencié et a droit à des allocations de chômage dans le cadre du RCC doit en principe être remplacé pendant une durée minimale.
Cette obligation de remplacement ne s’applique pas si le travailleur a atteint l'âge de 62 ans à la fin du contrat de travail. Les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration ne sont pas non plus soumises à cette obligation.
Vous pouvez en outre être dispensé de l’obligation de remplacement par le ministre de l’Emploi dans les situations spécifiques suivantes :
- Pour les futurs travailleurs en RCC, en cas de réduction structurelle de l'effectif du personnel : la demande de dispense doit parvenir au ministre au cours du mois qui suit la période réglementaire de remplacement ;
- Pour les RCC en cours ou en cas de fermeture d’entreprise : ces demandes sont également soumises à des délais d’introduction très courts
Vous trouverez les formulaires de demandes concernés ici.
Si ces formulaires sont signés électroniquement, ils peuvent être introduits en ligne via l’application Transfert de documents.
Le directeur du bureau de chômage de l'ONEM peut aussi accorder une dispense de l'obligation de remplacement si l’employeur prouve qu'il n'y a pas de remplaçant sur le marché de l'emploi qui réponde aux critères requis par la réglementation. La preuve doit être apportée par une attestation des services de placement (FOREM en Wallonie, ACTIRIS à Bruxelles, ADG pour la Communauté germanophone et VDAB en Flandre).
Source(s) :
- Communiqué du SPF ECTS du 30 novembre 2021, Le modèle de formulaire pour l’introduction d’une demande de dispense à l’obligation de remplacement dans le cadre du RCC est disponible.
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