Coronavirus : bientôt un cadre législatif pour le petit chômage pour vaccination d'un enfant mineur !
Le petit chômage dans le cadre de la vaccination des travailleurs contre le coronavirus avait été prévu pour faciliter la campagne de vaccination.
Cette forme de petit chômage devrait aussi pouvoir être prise par un travailleur dans le cadre de l’accompagnement d'un enfant mineur avec lequel il cohabite à un site de vaccination afin d'y faire vacciner cet enfant contre le coronavirus.
Qui peut prendre un petit chômage pour la vaccination d'un enfant mineur ?
Le congé de vaccination est ouvert aux travailleurs du secteur privé occupés dans le cadre d'un contrat de travail et au personnel contractuel du secteur public qui accompagnent un enfant mineur, avec lequel ils cohabitent, à un site de vaccination afin d'y faire vacciner cet enfant contre le coronavirus.
La notion d’« enfant mineur » reprend toute personne considérée légalement comme mineure.
Le droit au petit chômage est donc d'application aussi pour les enfants adoptés, placés en famille d’accueil ou placés sous la tutelle légale du travailleur.
Si le travailleur habite avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé que par l’un d’entre eux pour une même période.
Durée du petit chômage pour la vaccination d'un enfant mineur
La prise du congé de vaccination permet au travailleur de s'absenter du travail sans perte de salaire le temps nécessaire à faire vacciner contre le coronavirus l’enfant mineur qui cohabite avec lui.
Le droit au petit chômage est valable durant le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu de la vaccination et en revenir et le temps passé au centre de vaccination.
Quelles formalités le travailleur doit-il respecter ?
Pour avoir recours au petit chômage pour la vaccination d'un enfant mineur durant les heures de travail, le travailleur doit préalablement avertir l'employeur de son absence, et ce, dans les plus bref délais, dès qu’il a la connaissance du moment ou du créneau horaire de la vaccination.
Le travailleur ne peut utiliser le droit au petit chômage qu’aux fins pour lesquelles il est accordé.
L'employeur peut demander au travailleur de présenter un justificatif de l’invitation à la vaccination. Le travailleur doit alors lui présenter une confirmation du centre de vaccination pour l’enfant avec lequel il cohabite, sur laquelle le moment du rendez-vous est mentionné. Si la confirmation ne précise pas d'horaire auquel l’enfant mineur avec lequel le travailleur cohabite doit être présent sur le lieu de la vaccination, ce dernier doit présenter son invitation.
Il n'est pas permis d'exiger du travailleur qu'il prouve sa présence effective dans un centre de vaccination.
Cette information peut uniquement être utilisée dans le cadre de l’organisation du travail ou d'une administration correcte des salaires. Aucune forme de copie de la confirmation de rendez-vous ne peut être prise. L'information ne peut pas non plus être retranscrite. Cette règle ne s'applique pas pour le moment du rendez-vous. Une preuve ne peut donc jamais être demandée par e-mail.
Que reçoit le travailleur lors de la prise du petit chômage ?
Le congé de vaccination donnera droit au salaire des jours fériés.
Comment enregistrer cette absence ?
L'absence peut uniquement être enregistrée comme petit chômage. Il est interdit d'enregistrer la raison du petit chômage, et encore moins d'enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé.
À partir de quand est-il possible de prendre un congé de vaccination ?
Le congé pour la vaccination d’enfants mineurs pourra être pris à partir de la date de publication au Moniteur belge.
Attention : la mesure ci-dessus est basée sur un projet de loi et peut donc faire l'objet de modifications.
Source(s) :
- Projet de loi du 29 novembre 2021 modifiant la loi du 28 mars 2021 accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19, en vue d’accorder le droit au petit chômage également pour l’accompagnement d’un enfant mineur dans un lieu de vaccination (DOC 55 2342/001).
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