Pouvez-vous exiger une attestation corona d'un collaborateur qui rentre d'une zone orange ou rouge ?
Apte ou inapte au travail ?
La législation n'autorise en principe pas un employeur à demander un certificat médical d'aptitude au travail aux travailleurs revenant d'une région touchée par le coronavirus. Un employeur peut en effet contrôler la légitimité d’une incapacité de travail, mais pas la raison de l'incapacité d'un collaborateur.
Tant que l’incapacité de travail de l’intéressé n’est pas constatée par une attestation du médecin traitant ou du médecin du travail, l’employeur ne peut en principe pas lui refuser l’accès au lieu de travail.
En tant qu'employeur, vous n’êtes pas censé être informé de la destination de voyage de vos travailleurs, et les travailleurs ne sont pas non plus tenus de vous la communiquer. L'employeur ne peut pas non plus interdire à ses travailleurs de voyager cet été (dans une zone à risque).
Les obligations relatives à la quarantaine et aux tests lors du retour d'une « zone rouge » ou d'une « zone orange » incombent intégralement au travailleur en sa qualité de citoyen.
Retour d'une zone rouge
Au retour d’une zone rouge, c.-à-d. une zone à risque élevé, le travailleur est légalement tenu de se mettre en quarantaine. Il ne peut donc pas se rendre sur le lieu de travail. Seul le télétravail est donc envisageable. Si le télétravail n’est pas possible, le travailleur peut être mis temporairement au chômage durant sa quarantaine.
Si un travailleur s'est rendu dans une certaine région alors que c'était interdit par les autorités, et qu'il doit par conséquent être mis en quarantaine après son retour, il n’a pas agi comme une personne normalement diligente.
Le cas échéant, si le travailleur se rend tout de même sur son lieu de travail durant la période de quarantaine (violation de la quarantaine obligatoire), l’employeur a alors le droit de lui refuser l’accès au lieu de travail. Le contrat de travail reste dans ce cas suspendu sans droit à la rémunération.
Compte tenu de l'obligation de l'employeur de veiller, en bon père de famille, à ce que le travail soit effectué dans de bonnes conditions en ce qui concerne la santé et la sécurité du travailleur et de ses collègues, il pourra bien entendu prendre certaines mesures dans les limites légales, eu égard aux circonstances particulières suite à l'épidémie de COVID-19.
Si l'employeur estime que l'état du travailleur augmente clairement les risques liés au poste de travail, il peut contacter le médecin du travail, qui évaluera alors s'il est nécessaire de soumettre le travailleur à une évaluation de santé.
Retour d'une zone orange
Si le travailleur revient d’une « zone orange », il doit respecter toutes les obligations légales prévues. Lorsque le travailleur revient d'une zone orange, la quarantaine et le dépistage sont alors recommandés. L'employeur ne peut toutefois pas obliger le travailleur à se faire tester. Tout dépend donc du civisme de l'intéressé.
Compte tenu de l'obligation de l'employeur de veiller, en bon père de famille, à ce que le travail soit effectué dans de bonnes conditions en ce qui concerne la santé et la sécurité du travailleur, il pourra bien entendu prendre certaines mesures dans les limites légales. En concertation avec le travailleur, l'employeur peut ainsi décider d'organiser temporairement le travail différemment (p. ex. travail à domicile ou télétravail, utilisation d'autres locaux, etc.). L'employeur est évidemment toujours en droit de communiquer certaines informations (recommandations) concernant les voyages et leurs conséquences possibles.
Source(s) :
- Position du SPF ETCS (https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail).
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