Introduction d'un crédit-temps corona ou d'une réduction du temps de travail corona : modèle de formulaire disponible !
Application d'une réduction du temps de travail corona
Dans notre flash du 3 juillet 2020, nous vous avions annoncé qu’au vu de la diminution partielle du travail à laquelle plusieurs entreprises étaient actuellement confrontées, une nouvelle réduction collective spécifique du temps de travail dans le cadre de la pandémie de COVID-19 avait été mise en place.
Cette réduction du temps de travail peut cependant uniquement être appliquée dans les entreprises reconnues comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Une procédure spécifique doit être suivie à cet effet et est désormais connue.
Le SPF ETCS vient en effet de publier le formulaire de demande mesures corona temporaires.
Ce formulaire permet aux employeurs d’introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. L’annexe explicative (DOCX, 80.81 Ko) décrit brièvement les principaux concepts.
Si ce formulaire est signé électroniquement, il peut être soumis en ligne via l’application Transfert de documents.
Application d’un crédit-temps corona ou d’un emploi de fin de carrière corona
Vous aviez pu lire dans nos flashes du 3 juillet 2020 et du 26 juin 2020 que, face aux problèmes d'emploi rencontrés par différents employeurs, le gouvernement avait prévu, d'une part, la possibilité de prise d’un emploi de fin de carrière à partir de l’âge de 55 ans moyennant l’octroi d’allocations d'interruption et, d’autre part, la possibilité de prise d'un crédit-temps corona spécifique à partir du 1er juillet 2020 pour les travailleurs du secteur privé. Pour ces deux régimes, il est toutefois exigé que l’entreprise souhaitant y avoir recours soit reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration. Une procédure spécifique doit être suivie à cet effet et est désormais connue.
Le SPF ETCS vient en effet de publier le formulaire de demande mesures corona temporaires.
Ce formulaire permet aux employeurs d’introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration. L’annexe explicative (DOCX, 80.81 Ko) décrit brièvement les principaux concepts.
Si ce formulaire est signé électroniquement, il peut être soumis en ligne via l’application Transfert de documents.
Source(s) :
- https://emploi.belgique.be/fr/actualites/modele-de-formulaire-pour-lapplication-des-mesures-temporaires-de-corona-est-disponible ;
- Arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, M.B. 1er juillet 2020.
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