Date : 22/01/2020  Département : Caisse d'allocations sociales  

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Les indépendants peuvent déduire fiscalement les cotisations sociales qu’ils paient en tant que frais professionnels. Jusqu’au 31/12/2019, les majorations étaient également déductibles comme frais. À partir du 1er janvier 2020 la situation a changé.

Quels changements ont eu lieu ?

Dans les deux cas suivants, l’indépendant est redevable de majorations légales :

• En cas de paiement tardif : la caisse d’assurances sociales calcule une majoration légale de 3 % par trimestre et à la fin de l’année, une majoration légale unique de 7 % s’applique également.

• Après une réduction octroyée à tort : lorsque l’indépendant a fait réduire ses cotisations provisoires, mais qu’il a tout de même gagné plus que le seuil de réduction choisi, il est également redevable de majorations. Dans ce cas-ci aussi, il s’agit d’une majoration trimestrielle de 3 % et d’une majoration annuelle unique de 7 %.

À partir de quand les majorations ne sont-elles plus déductibles fiscalement ?

La nouvelle réglementation s’applique à toutes les majorations (et frais de rappel) que l’indépendant paie à partir du 01/01/2020, même si celles-ci portent sur les cotisations sociales d’une année antérieure. Les cotisations sociales par contre restent déductibles.

 

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