Poursuite de la mise en œuvre de la formation-insertion en région de langue française
Contexte
Le 6 juin 2019, un arrêté du Gouvernement wallon a été publié au sujet de la formation professionnelle individuelle. Cet arrêté constitue un complément au décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle.
Que faut-il entendre par « formation-insertion » ?
Le contrat de formation-insertion est signé par 3 parties : un stagiaire, un employeur et le FOREM. Le contrat de formation-insertion remplace l’ancien Plan formation-insertion (PFI). Nous vous en avions déjà informé dans un précédent flash.
Quelle est la durée de la formation-insertion ?
Le contrat de la formation-insertion dure au moins 4 semaines et au maximum 26 semaines. La durée du contrat peut être augmentée au-delà de 26 semaines, sans toutefois dépasser 52 semaines, si le stagiaire rencontre des difficultés d’insertion.
Par stagiaire rencontrant des difficultés, il faut entendre soit :
- le stagiaire qui ne possède pas de certificat du troisième degré de l’enseignement secondaire ;
- le stagiaire de moins de 25 ans qui, au moment de la conclusion du contrat de formation-insertion est inoccupé depuis au moins 1 an ;
- le stagiaire de 25 ans ou plus qui, au moment de la conclusion du contrat de formation-insertion est inoccupé depuis au moins 2 ans ;
- le stagiaire qui a obtenu une reconnaissance de son handicap ;
- le stagiaire à charge de l’INAMI qui est accompagné dans le cadre d’un trajet de réinsertion, qu’il soit en trajet de réorientation ou de réhabilitation professionnelle.
La durée du contrat de formation-insertion dépend de l’écart entre les compétences du stagiaire et celles à acquérir au terme du contrat précité. La durée du contrat de formation-insertion conclu avec une entreprise de travail intérimaire est d’au minimum 4 semaines et d’au maximum 13 semaines.
Une période d’essai égale au tiers de la durée du contrat de formation-insertion est prévue. Elle dure 2 semaines au maximum et 8 semaines au maximum.
Que perçoit le stagiaire pendant la formation ?
Le stagiaire a droit à différents montants. Ces montants sont payés directement au stagiaire par le FOREM.
Le stagiaire a plus précisément droit aux montants suivants :
- Prime mensuelle
Pour un régime de travail à temps plein, la prime est fixée comme suit :
-
- 20 % du RMMMG si le montant de l’allocation sociale est de 38,50 EUR par jour ou plus ;
- 40 % du RMMMG si le montant de l’allocation sociale est compris entre 25,66 EUR par jour et 38,49 EUR par jour ;
- 60 % du RMMMG si le montant de l’allocation sociale est de 25,65 EUR par jour ;
- 80 % du RMMMG si le stagiaire ne perçoit aucun(e) allocation, revenu ou indemnité.
Le but est d’éviter qu’un stagiaire perçoive un salaire net plus élevé que celui des travailleurs exerçant la même fonction dans l’entreprise.
- Intervention dans les frais de milieux d’accueil, de gardien, de maison d’enfants prouvés par le stagiaire. Le montant de cette intervention est fixé comme suit :
-
- 4 EUR par prestation journalière et par enfant ;
- 2 EUR par prestation journalière et par enfant pour l’accueil en garderie scolaire.
- Intervention dans les frais de déplacement pour chaque prestation journalière.
L’employeur ne paie plus d’indemnité au stagiaire. C’est le FOREM qui paie directement le stagiaire. L’employeur paie désormais un forfait mensuel fixe au FOREM.
Le FOREM rembourse les frais de formation à l’employeur. Le montant du remboursement est limité au coût réel plafonné au tarif en vigueur dans les centres de compétences pour une formation similaire ou proche dans le même secteur professionnel.
Que contient le contrat de formation-insertion ?
Le contrat de formation-insertion contient les éléments suivants :
- Description de l’activité professionnelle à pourvoir ;
- Plan de formation ;
- Durée du contrat de formation-insertion ;
- Durée hebdomadaire des prestations effectives exprimées en nombre d’heures par semaine ;
- Mode de calcul de la prime ;
- Mode de calcul de l’indemnité pour frais de déplacement ;
- Mode de calcul de l’indemnité pour les frais de garde éventuels ;
- Engagements de l’employeur relatifs aux obligations visées à l’article 5, § 1er du décret ;
- Salaire mensuel brut à l’embauche du stagiaire ;
- Modalités d’évaluation de la formation.
Vous trouverez un modèle de contrat en annexe de l’arrêté ministériel du 25 avril 2019.
Procédure de demande ?
La demande est adressée au FOREM par courrier postal ou électronique ou via la plateforme électronique prévue à cet effet.
La demande contient les éléments suivants :
- Données d’identification de l’employeur et de la personne habilitée à le représenter pour la conclusion du contrat de formation-insertion ;
- Nom, expérience professionnelle et qualifications du tuteur ;
- Caractéristiques de l’activité professionnelle à pourvoir ;
- Identification du stagiaire et de ses compétences ;
- Proposition de plan de formation détaillant les tâches à accomplir et les compétences à acquérir par le stagiaire ainsi que la durée y afférente ;
- Conditions d’embauche offertes à l’issue du contrat de formation-insertion.
Le FOREM accuse réception de la demande dans les 10 jours suivant sa réception.
Il rend sa décision dans les 14 jours suivant la réception du dossier.
Et après la formation ?
À l’issue du contrat de formation-insertion, l’employeur délivre l’attestation de compétences professionnelles.
Il remet en outre au FOREM une copie du contrat de travail conclu à l’issue du contrat de formation-insertion.
Source(s) :
- Arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B. 6 juin 2019 ;
- Arrêté ministériel du 25 avril 2019 déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2019 portant exécution du décret du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle, M.B. 6 juin 2019.
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