Il est temps d’établir votre rapport sur l'écart salarial !
Si votre entreprise occupe au moins 50 travailleurs, vous devez établir tous les 2 ans un rapport sur la structure de rémunération au sein de votre entreprise. Dans le cadre de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial, l'objectif est en effet que chaque entreprise s'interroge sur la neutralité de sa politique de rémunération sur le plan du genre.
Le rapport doit être transmis au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale dans les 3 mois qui suivent la clôture de chaque exercice pair. Dans la mesure où l’exercice est clôturé fin décembre 2018 pour de nombreuses entreprises, cela signifie que le rapport sur l'écart salarial les concernant doit être terminé pour le 31 mars 2019 au plus tard.
Sur base des informations reçues, le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale décidera si un plan d’action doit être élaboré en vue d'appliquer une structure de rémunération neutre sur le plan du genre au sein de l'entreprise.
Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous renvoyons à notre flash du 23 mai 2014. Vous pourrez retrouver les documents types requis sur notre site web, sous la rubrique « Documents types », dans le dossier « Écart salarial ».
Nous pouvons aussi établir ce rapport pour vous. Pour plus d'informations, vous pouvez toujours vous adresser à votre gestionnaire de dossier.
Source(s) :
- Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, M.B. 28 août 2012, 51020 ;
- Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs, M.B. 15 mai 2014, 39448 ;
- Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs, M.B. 15 mai 2014, 39450.
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