Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail : à établir avant le 1er avril !
Les employeurs ont encore jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard pour établir le rapport relatif au fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT). Contrairement à auparavant, il n'est plus nécessaire d'envoyer ce rapport au service régional d’inspection du bien-être au travail qui est compétent pour le siège d'exploitation concerné.
Il existe trois formulaires permettant d'établir le rapport annuel. Vous pourrez les trouver sur le site web du SPF ETCS.
- Le formulaire A est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail sans sections ;
- Le formulaire B est destiné aux employeurs ayant un service interne pour la prévention et la protection au travail avec sections ;
- Le formulaire C est destiné aux groupes d'employeurs qui organisent un service commun pour la prévention et la protection au travail.
Une note explicative contenant des renseignements sur les différentes rubriques des versions A, B et C du formulaire est également disponible sur le site web. Cette note précise à chaque fois clairement à quel formulaire s'appliquent les explications.
Source(s) :
- http://www.emploi.belgique.be ;
- Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, M.B. 31 mars 1998, 9807 ;
- Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail, M.B. 10 juillet 1999, 26537 ;
- Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 31 mars 1998, 9800.
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