Accord interprofessionnel 2019-2020
La marge salariale sera augmentée de 0,8% à 1,1%
Comme indiqué précédemment le Conseil central de l’économie (CCE) avait fixé la norme salariale à 0,8% fin janvier 2019.
Suite aux contestations et pressions des syndicats, le pourcentage permettant une augmentation maximale autorisée pour le coût salarial a été revu et est porté à 1,1%.
Rappelons que cette norme est fixée pour deux années sur base de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Vous trouverez plus d’informations concernant la norme salariale sur le site web du SPF ETCS : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=14406
Augmentation du RMMMG et salaire minimum
Dans le but de remettre la notion de “bien-être” également au centre des débats, les partenaires sociaux ont décidé d’organiser un groupe de travail dédié à la question de l’augmentation du RMMMG. Le groupe de travail devra formuler des propositions pour fin septembre 2019.
Par ailleurs les salaires minimums seront également augmentés de 1.1%.
Mobilité
Les partenaires sociaux proposent trois mesures pour avancer sur le dossier écologique et encourager d’avantage les moyens de déplacements respectueux de l’environnement.
- L’intervention plus élevée de l’employeur dans les frais de transport. À partir du 1er juillet 2019, l’intervention de l’employeur s’élèvera à 70% du prix de la carte-train.
- Suppression du seuil minimum de 5 km pour l’intervention de l’employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail. Le travailleur sera indemnisé dès le 1er km.
- Les partenaires recommandent d’utiliser le budget mobilité et l’indemnité vélo.
Les heures supplémentaires volontaires
L’AIP prévoit l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires volontaires à 120 heures par année, contre 100 actuellement. Cette mesure devra être reprise dans une CCT intersectorielle au sein du CNT pour une durée indéterminée.
Rappelons que les secteurs peuvent toujours augmenter ce quota jusqu’à 360 heures, comme l’a fait l’Horeca.
Emplois de fin de carrière et RCC
Bien que la condition d’âge augmente de plus en plus pour les travailleurs qui veulent faire l’objet d’un régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) et/ou de mesures de fin de carrière, l’accord prévoit le renouvellement de ces systèmes en adaptant les conditions.
Il semblerait qu’un accord existe pour que toutes les formes de RCC spécifiques (sauf les travailleurs âgés ou ayant des problèmes physiques graves et à l’exception donc du régime général) ne soient possibles qu’à l’âge de 60 en 2021.
Voici un résumé des conditions selon le type de RCC :
|
Régime RCC général |
62 ans |
|
RCC métiers lourds, nuit et construction |
59 ans / 33 ans de carrière |
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RCC métiers lourds |
59 ans / 35 ans de carrière |
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RCC carrières longues |
59 ans |
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RCC moins valides et problèmes physiques graves |
58 ans |
|
RCC entreprises en difficultés et restructuration |
58 ans (59 ans àpd 2020) |
Pour les mesures de fin de carrière réduisant les prestations d’1/5ème l’âge est maintenu à 55 ans.
Pour les régimes à mi-temps l’âge minimum est de 57 ans.
En dehors de ces régimes spécifiques, l’âge minimum est de 60 ans.
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