Report de paiement des cotisations provisoires pour les indépendants actifs dans le secteur de l'horeca qui éprouvent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations sociales
Le Ministre des Indépendants Denis Ducarme a décidé d’installer des mesures de soutien pour les indépendants actifs dans le secteur de l’horeca qui rencontrent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations sociales. Les mesures comprennent un report de paiement des cotisations sociales provisoires du dernier trimestre de 2018 et du premier trimestre 2019.
Cette mesure est valable, s’il en fait la demande, pour tout indépendant à titre principal et pour tout conjoint aidant actifs dans le secteur de l’horeca qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés pour le paiement de leurs cotisations sociales.
La demande doit être introduite par écrit auprès de notre caisse avant le 31 décembre 2018 pour le trimestre 4/2018 et avant le 20 mars 2019 pour le trimestre 1/2019, et doit mentionner au minimum les renseignements suivants :
- Vos nom, prénom et domicile ;
- Le nom et l’adresse de votre siège d’exploitation ;
- Votre numéro d’entreprise ;
- Des pièces justificatives qui démontrent de manière plausible que vous rencontrez des difficultés pour le paiement de vos cotisations sociales.
Comme mentionné ci-dessus, la mesure est valable pour les cotisations provisoires du dernier trimestre de 2018 et du premier trimestre de 2019. La cotisation du quatrième trimestre 2018 devra être payée avant le 15 décembre 2019 et la cotisation du premier trimestre 2019 devra être payée avant le 31 mars 2020.
Cette mesure ne s’applique en aucun cas pour les régularisations afférentes à des périodes antérieures et vaut seulement si la cotisation n’est pas encore payée.
Le droit aux prestations ne subira aucune incidence négative à cause de la mesure, à condition que le travailleur indépendant respecte le report de paiement accordé.
Si le bénéficiaire n’a pas entièrement payé les cotisations dans le délai prévu, il perd l’avantage du report. Il sera donc redevable de majorations sur les cotisations concernées, comme s’il n’avait jamais bénéficié de ce report.
Suite à la réforme du calcul des cotisations, les indépendants qui éprouvent des difficultés ont la possibilité d’introduire une demande de réduction des cotisations provisoires ou une demande de dispense de cotisations.
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