Catégorie : Sectoriel   Date : 12/01/2018  Département : Caisse d'allocations sociales  

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A partir du 1^er décembre 2017, les règles concernant « l’assimilation des périodes d’études » dans le statut des travailleurs indépendants ont été modifiées.

La réforme s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation de la réglementation relative à l’assimilation des périodes d’études dans le régime des pensions des employés, indépendants et fonctionnaires.

Attention, la nouvelle réglementation ne vaut que pour les pensions qui prennent cours au plus tôt au 1^er décembre 2018.

Quelques modifications importantes pour les indépendants

1. La demande d’assimilation doit être faite à la caisse d’assurances sociales où le travailleur indépendant est affilié.
   La demande doit être introduite dans le régime (indépendant, salarié, fonctionnaire) dont l’intéressé a le statut au moment de sa demande.
2. Les périodes qui peuvent être assimilées concernent des études dans : 
   
   • L’enseignement universitaire supérieur ;
   • L’enseignement supérieur non universitaire ;
   • L’enseignement technique supérieur ;
   • L’enseignement professionnel supérieur ;
   • L’enseignement maritime supérieur ;
   • L’enseignement artistique supérieur.
3. Les périodes d’études ne peuvent être assimilées qu’à la condition que l’intéressé ait obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur.
4. L’assimilation n’est possible que pour un seul diplôme de l’enseignement supérieur.
5. Jusqu’au 1^er décembre 2020, la cotisation est de 1.500 euro par année. Après cette date, ce montant n’est valable que pour les demandes faites dans un délai de 10 ans après la fin des études. Les demandes faites après ce délai de 10 ans seront calculées selon une cotisation actuarielle.
6. Jusqu’au 1^er décembre 2020, les travailleurs indépendants peuvent encore demander à bénéficier de l’ancien régime.

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