Le système des emplois de fin de carrière permet à certains travailleurs âgés de prendre un crédit-temps jusqu’au moment où ils atteignent l’âge de la pension.

Il existe actuellement un grand décalage entre, d'une part, le droit à un emploi de fin de carrière et, d’autre part, le droit aux allocations.

Conditions du droit au crédit-temps

Le travailleur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• Au moins 55 ans au début du crédit-temps ;
  Ou au moins 50 ans au début du crédit-temps si « cas spécial » :
  • Métier lourd ;
  • Carrière professionnelle de 28 ans ;
  • Entreprise en difficulté ou en restructuration ;
• 2 ans d’ancienneté chez l’employeur :
  • Au moment de la notification écrite ;
  • Peut être réduit d’un commun accord ;
• Carrière professionnelle d’au moins 25 ans (condition de carrière).

Droit aux allocations de fin de carrière

Principe

Pour pouvoir prétendre à des allocations en cas de prise d’un emploi de fin de carrière, les conditions suivantes doivent être remplies :

• 25 ans de passé professionnel ;
• Au moins 60 ans.

Exception

Dans certaines situations, le travailleur a quand même droit à une allocation s’il a moins de 60 ans. La réglementation prévoit une augmentation progressive de la condition d’âge pour atteindre 60 ans en 2019.
À partir de 2017, les travailleurs occupés dans le cadre d’un emploi de fin de carrière n’ont droit à une allocation qu’à partir de l’âge de 57 ans.

Une CCT conclue au sein du CNT peut prévoir un âge dérogatoire.
La CCT n° 127 prévoit qu’un travailleur puisse prétendre à une allocation à partir de l’âge de 55 ans en cas de prise d’un crédit-temps à mi-temps ou d’1/5e dans les situations suivantes :

• Début du crédit-temps pendant une période de reconnaissance comme entreprise en difficulté/restructuration ;
• Le travailleur compte 35 ans de passé professionnel au moment de la notification écrite à l'employeur ;
• Au moment de la notification écrite à l'employeur :
  • Métier lourd (pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédentes ou pendant au moins 7 ans au cours des 15 années précédentes) ;
  • Au moins 20 ans de travail de nuit (CCT n° 46) ;
  • CP 124 Construction + attestation d'inaptitude à poursuivre l'activité professionnelle, délivrée par le médecin du travail.

Attention : pour pouvoir prétendre aux allocations à partir de l’âge de 55 ans dans les situations susmentionnées, une CCT sectorielle doit aussi prévoir cette possibilité.
Si le travailleur est occupé dans une entreprise en difficulté/restructuration, une CCT doit être conclue et les conditions suivantes doivent être remplies :

• L’entreprise inscrit sa demande de reconnaissance dans le cadre d’un plan de restructuration et démontre que des licenciements sont ainsi évités ;
• L’entreprise démontre, dans sa demande de reconnaissance, que celle-ci permet de réduire le nombre de travailleurs qui passeront sous le régime du chômage avec complément d'entreprise ;
• Dans sa décision de reconnaissance, le ministre a mentionné explicitement que ces conditions sont remplies.