Par ses deux arrêts du 25 janvier 2017, la Cour constitutionnelle a confirmé que la cotisation à charge des sociétés est bien une cotisation sociale et que les caisses d’assurances sociales sont compétentes pour l’encaissement de celle-ci.

La Cour a également jugé que les tribunaux de travail sont compétents pour les contestations relatives à cette cotisation.