Changement de procédure pour les pensionnés flexi jobbers
L’ONSS nous informe qu’il change sa procédure de contrôle pour les pensionnés qui exerce un flexi-job et ce, à partir du 4eme trimestre 2025.
Pour pouvoir exercer un flexi-job, le travailleur doit justifier, au cours du 3e trimestre précédant celui du flexi-job (T – 3), avoir été occupé chez un ou plusieurs autres employeurs à concurrence d’au moins 4/5e (80 %) d’une occupation à temps plein. Cette condition ne doit pas être respectée par les pensionnés légaux.
La personne doit être enregistrée au cadastre des pensions à la fin du trimestre T-2.
Jusqu’au 3eme trimestre 2025, l’ONSS procédait au contrôle de l’âge au moment où le pensionné entamait son occupation sous contrat flexi-job : il devait avoir 66 ans ou plus. Si cette condition était remplie, le contrôle était terminé.
A partir du 4eme trimestre 2025, l’ONSS ne contrôle plus l’âge du pensionné. Sa procédure de contrôle se réalise désormais en deux temps :
- L’ONSS vérifie si le travailleur figure dans le cadastre des pensionnés au trimestre T-2 ;
- En l’absence d’inscription au cadastre des pensions, l’ONSS vérifie s’il atteint au moins 80% de prestations au T-3 et s’il n’y pas eu de réduction du volume de travail.
Ce changement de procédure a un impact pour les personnes qui ont atteint l’âge de 66 ans sans être inscrite au cadastre des pensions au T-2 précédant le début de leur flexi-job (car elles n’ont pas encore demandé leur pension légale).
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