Feu vert final pour les chèques-repas à 10 EUR à partir de 2026
L'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 prévoit une série de changements socio-juridiques à partir du 1er janvier 2026.
Bien qu'il soit encore impossible de savoir à l'heure actuelle si toutes les mesures parviendront à passer le cap législatif à temps, de nombreux obstacles ont récemment été franchis dans le dossier relatif à l'augmentation prévue des chèques-repas.
Poursuivez votre lecture et découvrez l'état de la situation.
Augmentation du montant maximal social exonéré pour les chèques-repas à partir de 2026
À certaines conditions, les chèques-repas octroyés peuvent être exemptés de cotisations sociales et d'impôts.
À l'heure actuelle, la quote-part patronale dans les chèques-repas ne peut pas dépasser 6,91 EUR par chèque, tandis que la contribution personnelle doit être d'au moins 1,09 EUR par chèque-repas.
À partir du 1er janvier 2026, le montant maximal de la quote-part patronale sera augmenté de 2 EUR pour atteindre 8,91 EUR, portant dès lors le montant maximal des chèques-repas à 10 EUR.
Cette adaptation a été récemment transposée dans la législation sociale par l'A.R. du 10 novembre2025.
Adaptation du montant maximal de la quote-part patronale exemptée d'impôts via amendement
Pour qu'un chèque-repas avec une quote-part patronale jusqu'à 8,91 EUR puisse aussi être exonéré sur le plan fiscal, la réglementation fiscale doit encore être adaptée. À l'heure actuelle, la quote-part patronale ne peut fiscalement pas dépasser 6,91 EUR par chèque-repas.
Récemment, les partis du gouvernement ont déposé un amendement au projet de loi contenant des dispositions diverses afin de porter à 8,91 EUR le montant maximal de la quote-part patronale exempté d'impôts dans les chèques-repas.
Cela devrait très probablement permettre l'approbation de cette modification par la Chambre avant la fin de l'année 2025.
Augmentation de la déductibilité fiscale des chèques-repas via amendement
Actuellement, les chèques-repas sont déductibles fiscalement à hauteur de 2 EUR par chèque.
À partir de 2026, le montant que l'employeur pourra déduire fiscalement à titre de frais professionnels sera porté à 4 EUR, mais seulement si l'employeur paie la contribution maximale de 8,91 EUR par chèque-repas.
Si la quote-part patronale dans le chèque-repas est inférieure à 8,91 EUR par chèque, le montant déductible fiscalement restera limité à 2 EUR par chèque.
Cette nouvelle réglementation sera d'application pour les chèques-repas électroniques octroyés à partir du 1er janvier 2026.
Récemment, les partis du gouvernement ont déposé un amendement au projet de loi portant des dispositions diverses prévoyant d'augmenter la déductibilité fiscale des chèques-repas sous certaines conditions.
Augmentation des chèques-repas octroyés et impact sur la norme salariale
L'arrêté royal du 12 septembre 2025 fixe la norme salariale à 0 % pour la période 2025-2026.
La norme salariale détermine l'augmentation maximale autorisée pour le coût salarial pour les deux années à venir (hors indexations éventuelles), par rapport à la période 2023-2024.
Afin d'éviter que l'augmentation maximale de la quote-part patronale de 2 EUR dans le montant du chèque-repas ne soit contraire à la norme salariale de 0 %, une nouvelle exception a été ajoutée à l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
Une augmentation de la quote-part patronale d'au maximum 2 EUR dans les chèques-repas, fixée par une CCT ou un accord individuel, qui n'entraîne pas une quote-part patronale supérieure à 8,91 EUR par chèque, ne sera pas prise en compte pour la norme salariale.
Cette exception s'appliquera aux augmentations de la valeur des chèques-repas octroyés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026.
Conséquences pratiques
La valeur du chèque-repas ne sera pas automatiquement augmentée à 10 EUR pour chaque travailleur.
L'octroi de chèques-repas d'une valeur de 10 EUR doit pour ce faire être expressément prévu dans une CCT ou un accord individuel écrit.
Différentes négociations sectorielles sont actuellement en cours. Nous vous conseillons donc de ne pas modifier le système actuel de chèques-repas prévu au niveau de votre entreprise pour le moment, jusqu'à ce que davantage de clarté ait été apportée concernant les accords sectoriels.
Vous avez des questions pratiques relatives à l'introduction et/ou l'augmentation des chèques-repas ? Contactez-nous à l’adresse juridische-dienst@easypay-group.com.
Source(s) :
- Arrêté royal du 10 novembre 2025 modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 17 novembre 2025;
- Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (DOC 56 1096/001);
- Amendements au projet de loi portant des dispositions diverses, déposés en Commission des Finances et du Budget le 19 novembre 2025 (DOC 56 0963/027).
Partager sur des médias sociaux :