Dispense de versement de précompte professionnel pour les inondations en Wallonie : formulaire disponible
Les employeurs de la Région wallonne ayant subi des dommages suite aux inondations de juillet 2021 peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Des initiatives législatives ont été prises récemment pour mettre en œuvre cette mesure.
Le formulaire à introduire pour bénéficier de cette dispense est enfin disponible.
Dispense de versement du précompte professionnel
Les employeurs peuvent bénéficier d'une dispense de versement de 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qu'ils occupent dans un établissement ayant subi des dommages à la suite de la calamité naturelle.
Les inondations qui ont eu lieu du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 en Région wallonne ont récemment été reprises dans le champ d'application de la dispense.
Introduction du formulaire
Si vous souhaitez avoir recours à la dispense en tant qu'employeur ayant subi des dommages dans un établissement touché par les inondations et où des activités de l'entreprise étaient exercées, vous devez introduire un formulaire spécifique pour le 16 mai 2025 au plus tard.
Afin d’avoir accès au formulaire en ligne, vous devez d’abord compléter un test d’éligibilité sur le site du 1890. Une fois ce test validé, vous pourrez remplir le formulaire en ligne en reprenant les informations suivantes :
- les données générales de votre entreprise ;
- le montant éventuel des dommages matériels validés par le Service Régional des Calamités (SRC);
- le montant éventuel des pertes de revenus.
Et ensuite ?
Une fois votre formulaire complété, l’organisme compétent (Wallonie Entreprendre ou SPW Agriculture) examinera votre dossier et fixera le montant du plafond. Il rédigera ensuite une attestation reprenant ces montants et la communiquera au SPF Finances.
Lors de l’examen du dossier, l’organisme compétent pourra vous demander des documents supplémentaires. Ces documents devront être transmis dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la demande, faute de quoi votre dossier sera classé sans suite.
Après réception de l'attestation et au plus tard le 30 juin 2025, le SPF Finances vous informera, en tant qu'employeur, de la possibilité d'appliquer la dispense.
La mesure de soutien peut être appliquée aux rémunérations octroyées à partir du 1er août 2021 pour une durée maximale de 40 mois.
Pour plus d’informations sur cette dispense de versement de précompte, nous vous renvoyons vers notre infoflash du 10 janvier 2025.
Source(s) :
- https://akt.be/inondations-2021-des-mesures-exceptionnelles-pour-les-employeurs-wallons-sinistres/ ;
- Arrêté royal du 19 mars 2025 reportant les délais déterminés par l'arrêté royal du 1er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 2 avril 2025 ;
- https://www.1890.be/mesures-inondations/
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