Clarification sur les vélos de société amortis: réponse du ministre des Finances
Nous vous informions d’une nouvelle circulaire imposant de mentionner la valeur des vélos de société mis à disposition de vos travailleurs ou dirigeants d’entreprise sur la fiche fiscale.
Une récente réponse du ministre des Finances vient clarifier la situation des vélos « amortis ».
Rappel
La mise à disposition d’un vélo de société est un avantage toute nature exonéré sur le plan de la sécurité sociale et au niveau du calcul du précompte professionnel pour autant que votre travailleur utilise ce vélo pour ses déplacements domicile-lieu de travail. Cet avantage étant exonéré, il ne devait donc, jusqu’à présent, pas figurer sur les fiches fiscales de vos travailleurs et de vos dirigeants d’entreprise.
Au niveau de l’impôt des personnes physiques, il faut toutefois faire une distinction entre vos travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui optent pour la déduction forfaitaire des frais professionnels et ceux qui justifient leurs frais professionnels réels. En effet, seuls les travailleurs ou dirigeants d’entreprise qui optent pour la déduction forfaitaire des frais professionnels bénéficient de cette exonération.
A partir de l’exercice d’imposition 2025 (revenus de l’année 2024), bien que la mise à disposition de vélos de société reste un avantage exonéré de précompte professionnel, le montant de cet avantage doit figurer sur les fiches fiscales 281.10 (travailleurs) et 281.20 (dirigeants d’entreprise). Cette mention sur la fiche fiscale vaut pour tous vos travailleurs/dirigeants d’entreprise, qu’ils aient opté pour la déduction forfaitaire ou non. Le montant de l’avantage sera également mentionné sur le compte individuel.
Réponse du ministre des Finances
Lors d’une séance de questions -réponses à la Chambre, l’ancien ministre des Finances a répondu à une question portant sur la mention de la valeur des vélos d’entreprises amortis (c’est-à-dire les vélos mis à disposition depuis plus de 5 ans) sur la fiche fiscale.
D’après le ministre, la valeur de ces vélos d’entreprise doit figurer sur la fiche fiscale du travailleur bien qu’ils soient entièrement amortis. En effet le travailleur continue de tirer un avantage de la mise à disposition de ces vélos d’entreprise.
La valeur du vélo doit donc être mentionnée sur la fiche fiscale du travailleur, peu importe qu’il ait été amorti ou non. L’ancien ministre n’indique pas comment calculer la valeur réelle du vélo amorti, il vous appartient donc de déterminer sa valeur réelle en tenant compte des circonstances de fait à ce moment-là afin que la valeur corresponde à l'économie réalisée par le travailleur.
Cette réponse n’a pas d’impact si votre travailleur a opté pour la déduction forfaitaire des frais professionnels, l’avantage étant exonéré pour ces travailleurs.
Sources:
- Questions et réponses écrites, QRVA 007, 2 février 2025, question n° 122 de Wouter Vermeersch, p. 106. ;
- Circulaire 2024/C/22 relative à l’exonération de l’indemnité vélo et de l’avantage résultant de la mise à disposition d’un vélo d’entreprise ainsi qu’aux frais professionnels liés à l’utilisation du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail.
Partager sur des médias sociaux :