Que signifie l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029 pour le secteur de l'intérim ?
Après de longues négociations, le formateur Bart De Wever est parvenu in extremis à dérocher un accord de gouvernement fédéral.
Outre toute une série de mesures générales, l'accord contient plusieurs mesures spécifiques au secteur de l'intérim.
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Marché du travail moderne et dynamique
L'accord de gouvernement fédéral prévoit différentes mesures relatives à la durée du travail. La durée minimum de travail hebdomadaire d’au moins 1/3 d'un horaire à temps plein sera notamment supprimée. L'interdiction du travail de nuit prendra fin et le jour de fermeture obligatoire prévu par la loi disparaîtra.
Dans le secteur de la distribution et les secteurs connexes (notamment l'e-commerce), le travail de nuit débuterait à partir de 24h, au lieu de 20h actuellement. Les travailleurs déjà occupés entre 20h et 24h actuellement ne pourront pas cependant subir de perte de pouvoir d'achat.
Le cadre légal des flexi-jobs sera également considérablement élargi. Les flexi-jobs seront notamment ouverts à l'ensemble des secteurs, mais la possibilité pour ces derniers de ne pas y adhérer sera maintenue.
Ouverture concernant le travail intérimaire à durée indéterminée ?
La loi sur le travail faisable et maniable avait offert aux agences d’intérim la possibilité de conclure, à certaines conditions, des contrats de travail intérimaire pour une durée indéterminée avec un intérimaire.
Dans le cadre de ce contrat de travail intérimaire, l’intérimaire aurait pu effectuer des missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs.
Cette mesure n'avait pas encore pu être appliquée à ce jour.
Dans l'accord de gouvernement fédéral, il est demandé explicitement aux partenaires sociaux de rendre possible dans la pratique le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée.
Lutte contre l'utilisation abusive des contrats journaliers successifs
Après l'introduction, au 1er janvier 2023, d'une cotisation de responsabilisation pour les utilisateurs qui avaient recours de façon « excessive » aux contrats journaliers successifs, l'accord de gouvernement fédéral entend poursuivre la lutte contre ce recours abusif dans le secteur de l'intérim.
En 2025, les partenaires sociaux évalueront la cotisation de responsabilisation existante pour les contrats journaliers successifs dans le secteur de l'intérim en 2025 et détermineront si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
Cadre sur l’utilisation des clauses de non-engagement dans le secteur intérimaire
L'accord de gouvernement fédéral prévoit une concertation avec les partenaires sociaux afin d'élaborer un cadre sur l’utilisation des clauses de non-engagement dans le secteur intérimaire. Ce cadre devrait, d'une part, préserver la viabilité et la juste rétribution des entreprises d'intérim et, d'autre part, lutter contre les abus manifestes.
Dissuasion de l'utilisation du project sourcing dans le secteur de la santé
Enfin, le recours au project sourcing dans le domaine des soins de santé serait découragé.
Attention : les mesures ci-dessus ne sont pas encore définitives et doivent encore être transposées dans la législation.
Source(s) :
- Accord de gouvernement fédéral 2025-2029.
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