Date : 17/01/2025  Département : Flash  

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Depuis le 1^er janvier 2024, l’employeur est redevable d’un complément supplémentaire pour toutes les formes de chômage temporaire (sauf en cas de force majeure ou de force majeure médicale).

Le droit ou non du travailleur au complément supplémentaire en cas de chômage temporaire à partir du premier jour dépend de son salaire mensuel brut.

Au 1^er janvier 2025, le plafond du salaire mensuel brut passe de 4.000 EUR à 4.155 EUR.

Champ d'application

Les employeurs sont redevables d’un complément supplémentaire pour toutes les formes de chômage temporaire (sauf en cas de force majeure ou de force majeure médicale).

Ce complément supplémentaire doit être payé en cas de chômage temporaire pour les raisons suivantes :

• Raisons économiques ;
• Intempéries ;
• Accident technique ;
• Fermeture collective de l’entreprise pour vacances annuelles ;
• Fermeture collective de l’entreprise en vertu d'une CCT rendue obligatoire ;
• Fermeture collective de l’entreprise pour repos compensatoire dans le cadre d’une réduction du temps de travail ;
• Grève ou lock-out ;
• Licenciement d'un travailleur protégé ;
• Suspension pour employés pour manque de travail.

Remarque : si une CCT rendue obligatoire prévoit une prise en charge du paiement du complément par le fonds de sécurité d'existence, l’employeur ne devra pas le payer.

Montant

Le complément supplémentaire est actuellement de 5,10 EUR (montant indexé, valable à partir du 01/05/2024) par jour de chômage couvert par une allocation de chômage.

Ce complément supplémentaire en cas de chômage temporaire vient s’ajouter aux compléments sectoriels existants pour le chômage temporaire déjà payés par l’employeur ou le fonds de sécurité d'existence du secteur.

Conditions

Le droit ou non du travailleur au complément supplémentaire en cas de chômage temporaire à partir du premier jour dépend de son salaire mensuel brut. Au 1^er janvier 2025, le plafond du salaire mensuel brut passe à 4.155 EUR.

Le travailleur qui perçoit un salaire brut d’au maximum 4.155 EUR recevra un complément supplémentaire en cas de chômage temporaire pour chaque jour couvert par une allocation de chômage.

Si son salaire mensuel brut est supérieur à 4.155 EUR, le travailleur n’aura droit au complément qu’à partir du 27^e jour de chômage temporaire couvert par une allocation de chômage temporaire durant la même année chez le même employeur. Le complément de 5,10 EUR ne sera donc pas dû pour les 26 premiers jours de chômage temporaire.

Les jours de chômage temporaire pour force majeure ou force majeure médicale ne sont pas pris en compte dans ces 26 jours.

Exclusion

Le complément supplémentaire pour le chômage temporaire n’est pas dû si une CCT prévoit le paiement d’un pourcentage du salaire en cas de chômage temporaire et si ce pourcentage garantit au travailleur un montant au moins égal à ce nouveau complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.

Le SPF ETCS accepte en outre aussi qu'un employeur qui octroie à un travailleur une garantie identique sur la base d'une autre source de droit, par exemple le règlement de travail ou le contrat de travail individuel, soit dispensé de l'obligation de paiement du complément supplémentaire en cas de chômage temporaire.

Source(s) :

• Adaptation au 1^er janvier 2025 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131), M. B. 17 janvier 2025.

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