Que vous réserve 2025 ?
La nouvelle année apporte traditionnellement son lot de nouveautés.
Poursuivez votre lecture pour découvrir les principales mesures.
Augmentation du congé d'adoption
Le travailleur qui accueille un enfant mineur au sein de sa famille dans le cadre d’une adoption, a droit à un crédit individuel d’au maximum 6 semaines de congé d’adoption.
En cas d’adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs, la durée maximale du crédit individuel est prolongée de 2 semaines.
À partir du 1er janvier 2025, outre leur droit individuel, les parents adoptifs ont droit à un crédit complémentaire de 4 semaines de congé d'adoption à partager entre les parents adoptifs.
Ce crédit complémentaire est relevé systématiquement. En 2024, les parents adoptifs avaient droit à un crédit complémentaire de 3 semaines.
Le crédit complémentaire s'applique aux demandes qui sont introduites au plus tôt le 1er janvier 2025 auprès de l’employeur et débutent au plus tôt le 1er janvier 2025.
La durée maximale de ce crédit individuel et complémentaire est doublée si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou souffre d’une affection d’au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation sur les allocations familiales ou qu’au moins 9 points sont octroyés sur l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale de la réglementation des allocations familiales.
Vous trouverez plus d’informations concernant le congé d'adoption ici.
Renforcement du congé parental d'accueil
Les travailleurs qui accueillent un enfant mineur au sein leur famille dans le cadre d'un placement familial de longue durée (au moins 6 mois) ont droit à un crédit individuel d’au maximum 6 semaines de congé parental d'accueil.
Le crédit individuel peut être prolongé de 2 semaines en cas d'accueil simultané de plusieurs enfants mineurs dans le cadre d’un placement familial de longue durée.
À partir de 2025, le parent d'accueil aura droit à un crédit complémentaire de 4 semaines de congé parental d'accueil, à partager entre les parents d'accueil. Ce crédit complémentaire est relevé systématiquement. En 2024, les parents d'accueil avaient droit à un crédit complémentaire de 3 semaines.
Le crédit complémentaire s'applique aux demandes qui sont introduites au plus tôt le 1er janvier 2025 auprès de l’employeur et débutent au plus tôt le 1er janvier 2025.
Le crédit individuel et complémentaire peut également doublé si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou souffre d’une affection d’au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation sur les allocations familiales ou qu’au moins 9 points sont octroyés sur l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médico-sociale de la réglementation des allocations familiales.
Vous trouverez plus d’informations ici.
Nouvelle législation concernant la responsabilité extracontractuelle
Important : les règles relatives à la responsabilité extracontractuelle des travailleurs ont été modifiées.
Ces modifications s’appliquent à toutes les situations qui surviennent à partir du 1er janvier 2025.
Vous trouverez plus d’informations ici.
Déclaration mensuelle du congé de naissance
Un travailleur peut prendre 20 jours de congé de naissance à l'occasion de la naissance d'un enfant dont la filiation est établie à son égard. L'employeur paie le salaire normal du travailleur pour les 3 premiers jours du congé de naissance.
La mutualité indemnise les 17 jours restants. Une déclaration doit être effectuée dans ce cadre, la ZIMA001.
Jusque fin 2024, l'employeur envoyait la ZIMA001 lorsque tous les jours du congé de naissance avaient été pris ou lorsque la période pendant laquelle le congé de naissance pouvait être pris avait expiré. La mutualité versait alors les indemnités en une fois.
À partir du 1er janvier 2025, l'employeur enverra chaque mois une déclaration avec les informations actualisées si le travailleur a pris, le mois précédent, un ou plusieurs jours de congé de naissance à charge de la mutualité. Cette déclaration se fera via le scénario DRS ZIMA001.
Lancement de Flexi at work
Pour que le compteur de mycareer.be relatif aux revenus provenant d'un flexi-job puisse être mis à jour plus rapidement, les flexi-salaires (des flexi-travailleurs pensionnés et non pensionnés) doivent être déclarés via Flexi at work pour les prestations à partir du 1er janvier 2025.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Élargissement du groupe-cible Fonds Retour Au Travail
Depuis le 1er avril 2024, les travailleurs dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur pour cause de force majeure médicale et qui sont inaptes au travail, peuvent avoir recours au Fonds Retour Au Travail.
Grâce à l'intervention du Fonds Retour Au Travail, les travailleurs peuvent notamment demander un accompagnement de carrière ou un coaching personnalisé auprès de prestataires de services agréés.
À partir du 1er avril 2025, les travailleurs et les demandeurs d'emploi qui sont en incapacité de travail de plus d'un an (invalidité) pourront aussi faire appel au Fonds Retour Au Travail.
Report du Federal Learning Account (FLA)
Les obligations dans le cadre du Federal Learning Account s'appliquent uniquement aux employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968, c'est-à-dire, au sens large, les employeurs du secteur privé.
Les employeurs sont notamment tenus d'enregistrer en temps utile les formations suivies par leurs travailleurs.
Initialement, les employeurs devaient enregistrer dans le Federal Learning Account, pour le 30 novembre 2024 au plus tard, les formations suivies par leurs travailleurs durant la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2024 inclus.
Cette échéance initiale du 30 novembre 2024 a cependant été reportée au 1er avril 2025.
Adaptation du contingent d'étudiant en 2025
À certaines conditions, le travail d'étudiant est soumis à des cotisations réduites de sécurité sociale : les cotisations de solidarité. Celles-ci s'élèvent à 5,42 % pour les employeurs et à 2,71 % pour les étudiants.
Les cotisations de solidarité ne peuvent être appliquées que pour les heures du contingent d'étudiant.
Alors qu'il avait temporairement été relevé à 600 heures par année civile en 2023 et 2024, le contingent d'étudiant retombe à 475 heures dès 2025, à défaut d'initiative législative prévoyant le contraire.
Carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2) obligatoire
Les employeurs qui sont temporairement dans l’incapacité d'occuper leurs travailleurs pour certaines raisons peuvent avoir recours au chômage temporaire moyennant le respect de certaines conditions et procédures.
L'employeur devait notamment fournir aux travailleurs, au plus tard le premier jour effectif de chômage du mois, un formulaire de contrôle C3.2. À partir du 1er janvier 2025, celui-ci est obligatoirement remplacé par la carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2).
La carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2) est obligatoire pour :
- tous les travailleurs mis en chômage temporaire (à partir du premier jour effectif de chômage) ;
- tous les travailleurs de la construction, qu'ils soient ou non mis en chômage temporaire.
Les dérogations à l'obligation de la carte de contrôle électronique chômage temporaire (eC3.2) sont les suivantes :
- Dérogation permanente pour les entreprises de travail adapté ;
- Dérogation temporaire pour les employeurs ou les travailleurs qui rencontreraient des difficultés lors du passage de la carte de contrôle papier (C3.2) à la carte de contrôle électronique (eC3.2).
Vous trouverez ici de plus amples explications sur les dérogations et les conditions à respecter.
Heures supplémentaires fiscalement avantageuses
Dans l’AIP 2023-2024, il avait été prévu que 180 heures supplémentaires pouvaient entrer chaque année en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires et pour la réduction d’impôt. Cette disposition est d’application jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Remarque : si le travailleur est occupé chez un employeur qui effectue des travaux immobiliers et utilise un système électronique d'enregistrement des présences, 180 heures supplémentaires entrent en ligne de compte pour la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires et la réduction d’impôt.
Si les travailleurs sont occupés dans la CP 302 ou la CP des agences d’intérim, mais auprès d'un utilisateur actif dans la CP 302, l’employeur peut bénéficier du traitement fiscal avantageux pour 360 heures supplémentaires.
Dans certains cas, le nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses est finalement porté à 280 heures si les conditions suivantes sont remplies :
- Les travailleurs sont occupés auprès d’un employeur qui effectue principalement des travaux ferroviaires ou routiers, à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles ;
- Les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit ;
- Les employeurs utilisent un système électronique d'enregistrement des présences ;
Les travailleurs concernés ont effectivement consacré ces heures supplémentaires à effectuer les travaux ferroviaires ou routiers pour lesquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les agences d'intérim : conditions renforcées
Pour les rémunérations payées ou octroyées à un intérimaire depuis le 1er octobre 2022, une agence d'intérim ne peut appliquer la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe ou de nuit, le travail en continu, la navigation en système et les travaux immobiliers en équipe que si le client-utilisateur marque son accord à cet effet. Il n'existait jusqu'à présent aucune exigence de forme pour cet accord.
L'arrêté royal du 16 septembre 2024 a récemment fixé des modalités et conditions strictes que l'accord doit respecter.
Il impose un certain nombre d'obligations/conditions importantes supplémentaires aux agences d'intérim qui souhaitent appliquer les dispenses susmentionnées aux rémunérations payées ou octroyées aux intérimaires à partir du 1er janvier 2025.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Réduction des cotisations patronales pour le RCC
L’accord budgétaire 2023-2024 prévoyait une hausse temporaire des cotisations patronales spéciales sur l’indemnité complémentaire dans le cadre du RCC.
Celle-ci s'appliquait pour les employeurs du secteur marchand privé et les RCC dans le cadre d’une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté et/ou en restructuration.
Remarque : l’augmentation ne s'appliquait pas pour l’indemnité complémentaire en cas de RCC pendant la période de reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration.
Cette hausse valait tant pour les nouveaux régimes que pour les régimes existants.
Au 1er janvier 2025, à défaut de cadre législatif, les cotisations patronales sont ramenées à leur niveau de 2022.
Heures supplémentaires de relance
L’AIP 2023-2024 avait introduit 120 heures de relance pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus.
À certaines conditions, un travailleur peut prester, en plus du contingent de base d'heures supplémentaires volontaires, 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles par année civile, appelées « heures de relance ».
Pour 2025, le travailleur peut prester 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles durant la période du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 inclus.
Les heures de relance ne doivent être prises en compte ni pour la limite interne ni pour le calcul de la durée de travail. De plus, ces heures ne donnent pas droit à un sursalaire.
Les heures de relance sont exonérées de cotisations ONSS et de précompte professionnel.
Pour avoir recours à ces heures de relance, l’employeur et le travailleur doivent conclure au préalable un accord écrit dans lequel le travailleur indique sa volonté explicite de prester ces heures supplémentaires volontaires.
Cet accord a une durée de validité d’au maximum 6 mois.
Nouveaux plafonds pour les saisies et cessions
Les plafonds pour les saisies et cessions sont indexés chaque année. Vous pourrez trouver plus d'informations à ce sujet ici.
Voitures de société : nouvelles émissions de CO2 de référence
Si vous mettez une voiture de société à la disposition de vos collaborateurs, ceux-ci bénéficieront d’un avantage de toute nature imposable lorsqu’ils peuvent également l’utiliser à des fins privées. L'avantage imposable est calculé, entre autres, sur la base des émissions de CO2 de référence.
Vous trouverez plus d'informations ici.
Revenus autorisés pour les pensionnés : nouveaux montants
Un pensionné peut exercer une activité professionnelle, mais les revenus qui en découlent ne peuvent pas dépasser certains plafonds. Si tel est le cas, il perdra une partie de sa pension.
Ces montants sont indexés chaque année. Découvrez ici les montants pour 2025.
Remarque : au 1er janvier 2025, un nouveau plafond de revenus est fixé pour certains travailleurs pensionnés occupés dans le cadre d'un flexi-job. Vous trouverez plus d'informations ici.
Dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe : adaptation du salaire horaire minimum
Pour l'application de la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers, l'employeur doit, entre autres, octroyer un salaire horaire brut minimum aux travailleurs en équipe concernés.
Pour l'année de revenus 2025, ce salaire horaire s'élève à 17,27 EUR, avant retenue de la cotisation personnelle de sécurité sociale (montant sous réserve de publication au Moniteur belge).
Le salaire horaire minimum ne s’applique pas aux étudiants liés par un contrat d’étudiant, ni aux apprentis en formation en alternance.
Dispense partielle du versement du précompte professionnel pour le travail occasionnel dans l'horticulture : adaptation du montant
Les employeurs de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles dont l'activité principale est la fructiculture ou la culture maraîchère, peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une dispense partielle de versement du précompte professionnel.
La dispense partielle de versement de précompte professionnel est octroyée à hauteur d’1,27 EUR par heure, multiplié par le nombre total d’heures prestées par des travailleurs occasionnels dans la fructiculture ou la culture maraîchère et pour lesquelles des rémunérations sont payées ou attribuées pour la première fois.
Cette dispense est appliquée sur le précompte professionnel dû sur les rémunérations de tous les travailleurs occasionnels dans la fructiculture ou la culture maraîchère occupés par l’employeur concerné, après application des dispenses de versement du précompte professionnel suivantes :
- Heures supplémentaires ;
- Travail en équipe, y compris travail en continu / de nuit / en équipe dans le cadre de travaux immobiliers ;
- Investissements dans les zones d’aide ;
- Entreprises qui débutent ;
- Formations.
Le taux normal est le suivant :
- 11,11 % si le travailleur occasionnel est un habitant du Royaume ;
- 18,725 % si le travailleur occasionnel n'est pas un habitant du Royaume.
Attention : la dispense ne peut pas être appliquée sur le précompte professionnel qui est retenu de façon complémentaire, en sus du minimum réglementaire de précompte professionnel dû.
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