Date : 10/01/2025  Département : Flash  

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Les employeurs de la Région wallonne ayant subi des dommages suite aux inondations de juillet 2021 peuvent, à certaines conditions, bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel.
Des initiatives législatives ont été prises récemment pour mettre en œuvre cette mesure.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Dispense de versement du précompte professionnel

Montant de la dispense

Les employeurs peuvent bénéficier d'une dispense de versement de 30 % du précompte professionnel retenu sur les rémunérations des travailleurs qu'ils occupent dans un établissement ayant subi des dommages à la suite de la calamité naturelle.

Attention : seules les rémunérations payées ou attribuées au cours d’une période de 40 mois débutant le premier jour du mois qui suit le mois endéans lequel la calamité naturelle a eu lieu entrent en ligne de compte pour l’application de la dispense.

La dispense ne peut pas être appliquée sur le double pécule de vacances, la prime de fin d'année, les arriérés de rémunération, les indemnités de préavis et les revenus de remplacement des travailleurs.
En outre, il n'est pas tenu compte du volontariat fiscal (précompte professionnel retenu en plus du précompte professionnel légalement dû).

La dispense ne s'applique pas aux rémunérations des intérimaires mis à disposition dans un établissement concerné des employeurs susmentionnés.

Par ailleurs, le montant total de la dispense est limité et ne peut pas être supérieur à 25 % de la différence entre :

• les coûts résultant du dommage subi en conséquence directe de la calamité naturelle ; et
• l’aide et les indemnités qui ont été allouées à l’employeur par la Région et par d’autres pouvoirs publics, ou par un assureur, en compensation de ce dommage.

Cumul avec d'autres dispenses

La dispense n'est pas cumulable avec d'autres dispenses de versement du précompte professionnel, à l'exception de la dispense structurelle (réduction AIP), de la dispense de PP sur les heures supplémentaires et de la dispense dans le cadre du travail occasionnel dans la fruiticulture ou la culture maraîchère.

Reconnaissance des inondations en Wallonie comme calamité naturelle

Les inondations qui ont eu lieu du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 en Région wallonne ont récemment été reprises dans le champ d'application de la dispense.

a) Les inondations du 14 juillet au 16 juillet 2021

Pour pouvoir bénéficier de la dispense pour les inondations du 14 juillet au 16 juillet 2021, les établissements concernés doivent être situés dans les localités suivantes :

Province du Brabant wallon	Beauvechain ; Chastre ; Chaumont-Gistoux ; Court-Saint-Étienne ; Genappe ; Grez-Doiceau ; Hélécine ; Incourt ; Jodoigne ; Braine-le-Comte ; Braine-le-Château ; Mont-St-Guibert ; Orp-Jauche ; Ottignies-Louvain-la-Neuve ; Perwez ; Ramillies ; Rebecq ; Tubize ; Villers-la-Ville ; Walhain ; Wavre.
Province du Hainaut	Aiseau-Presles ; Beaumont ; Mons ; Charleroi ; Châtelet ; Chimay ; Écaussinnes ; Erquelinnes ; Estinnes ; Farciennes ; Fleurus ; Froidchapelle ; Gerpinnes ; Ham-sur-Heure-Nalinnes ; La Louvière ; Les Bons Villers ; Momignies ; Montigny-Le-Tilleul ; Pont-à-Celles ; Quévy ; Sivry-Rance ; Thuin.
Province de Liège	Toutes les communes
Province du Luxembourg	Toutes les communes
Province de Namur	Toutes les communes

b) Les inondations du 24 juillet

Pour pouvoir bénéficier de la dispense pour les inondations du 24 juillet 2021, les établissements concernés doivent être situés dans les localités suivantes :

Province du Brabant wallon	Perwez.
Province de Namur	Anhée ; Dinant ; Eghezée ; Florennes ; Hastière ; Houyet ; La Bruyère ; Mettet ; Namur ; Onhaye ; Philippeville ; Rochefort ; Walcourt ; Yvoir.

Procédure pour les inondations de juillet 2021 en Wallonie

Introduction du formulaire

Si vous souhaitez avoir recours à la dispense en tant qu'employeur ayant subi des dommages dans un établissement touché par les inondations et où des activités de l'entreprise étaient exercées, vous devez introduire un formulaire spécifique pour le 14 février 2025 au plus tard.

Ce formulaire reprend notamment les éléments suivants :

• adresse et numéro de parcelle de l’établissement (des établissements) touché(s) par les inondations ;
• montant des coûts engendrés en conséquence directe de l'inondation ;
• montant de l'aide allouée par la Région, par d'autres pouvoirs publics, ou par un assureur, en compensation de ce dommage.

Le modèle de formulaire n'est pas encore disponible. Il devra être remis à l'institution compétente de la Région wallonne (à déterminer).

Attestation de la Région wallonne

La Région wallonne fournit ensuite une attestation au SPF Finances pour le 18 avril 2025 au plus tard. Cette attestation mentionne les coûts que l'employeur entend prendre en compte pour l'application de la dispense et les montants d'aide accordés en compensation de ces coûts.

Attention : la date limite du 14 février 2025 (date limite d'envoi du formulaire) et la date du 18 avril 2025 (date limite d'envoi de l'attestation) peuvent être prolongées jusqu'au 30 juin 2025 au plus tard par le ministre des Finances.

Approbation par le SPF Finances

Après réception de l'attestation et au plus tard le 30 juin 2025, le SPF Finances vous informera, en tant qu'employeur, de la possibilité d'appliquer la dispense.

Le SPF Finances précise les informations suivantes :

• rémunérations auxquelles la dispense peut être appliquée ;
• formalités à remplir lors de la déclaration de la dispense ;
• preuves que l'employeur doit être en mesure de produire.

La mesure de soutien peut être appliquée aux rémunérations octroyées à partir du 1^er août 2021 pour une durée maximale de 40 mois.

Compte tenu de l'application rétroactive de la dispense, il convient de faire une distinction entre les adaptations qui peuvent être demandées via les canaux suivants :

• FINPROF (dépôt d'une deuxième déclaration de précompte professionnel) ;
• réclamation (plus possible d'introduire une deuxième déclaration de précompte professionnel).

Lorsque vous serez informé, en tant qu'employeur, que vous pouvez effectivement appliquer la dispense, le SPF FIN indiquera comment demander la dispense.

Liste nominative

En tant qu'employeur, vous devez tenir à la disposition de l'administration fiscale une liste nominative comprenant les données suivantes pour chaque travailleur auquel la dispense a été appliquée :

• identité complète ;
• numéro national ;
• lieu de travail prévu dans le contrat de travail ;
• lieu où les prestations ont été effectivement effectuées, s'il diffère du lieu d'occupation prévu dans le contrat de travail ;
• montant des rémunérations payées ou attribuées entant en ligne de compte ;
• montant du précompte professionnel retenu sur ces rémunérations ;
• le cas échéant, montant du précompte professionnel retenu de manière complémentaire en sus du minimum réglementaire du précompte professionnel dû sur ces rémunérations.

Alors, qu'attendons-nous ?

Pour l'instant, le modèle de formulaire de demande de la dispense n'est pas encore disponible. Dès que ce formulaire sera disponible, nous vous en informerons.

Si vous avez des questions sur la dispense et/ou les conditions d'octroi, vous pouvez contacter à l'adresse juridische-dienst@easypay-group.com. 

Source(s) :

• Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les dispositions en matière de la dispense de versement de précompte professionnel dans l'AR/CIR 92, M.B. 31 décembre 2024 ;
• Arrêté royal du 1^er octobre 2024 portant l'inclusion des inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275^9/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 30 décembre 2024 ;
• Arrêté royal du 20 décembre 2024 modifiant les délais fixés par l'arrêté royal du 1^er octobre 2024 pour inclure les inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 dans le champ d'application de l'article 275^9/1 du code des impôts sur les revenus 1992, M.B. 31 décembre 2024.

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