Rapport annuel du Service Interne Pour la Prévention au Travail : pensez-y !
Chaque année, le conseiller en prévention est tenu d’établir un rapport sur le fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).
Vous ne devez plus l’envoyer à la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail mais le tenir à la disposition de l’inspection.
Que devez vous faire ?
En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de prendre les mesures qui s’imposent pour promouvoir le bien-être de vos travailleurs au travail. A cet égard, vous devez mettre en place une politique de prévention au sein de chaque entreprise. Pour pouvoir réaliser tous les objectifs de cette politique, vous devez faire appel à l’expertise requise au sein de votre entreprise (service interne) et, éventuellement, à une expertise externe (service externe).
Quelle que soit la taille de votre entreprise, vous êtes tenu d’ériger un SIPPT. Ce SIPPT doit être composé d’au moins un conseiller en prévention, choisi parmi les membres du personnel.
Si vous occupez moins de 20 travailleurs, vous pouvez assumer vous-même cette fonction. Dans ce cas, vous devez toujours faire appel, en plus, à un service externe pour la protection et la prévention au travail (SEPPT) agréé.
Rapport annuel
Chaque année, le conseiller en prévention est tenu d’établir un rapport sur le fonctionnement de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT).
Ce rapport doit être consigné sur le formulaire ad hoc (les formulaires A, B ou C en fonction de l’organisation du SIPPT), soit auprès des directions régionales ou de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Une note explicative donne les indications nécessaires pour compléter les différentes rubriques des formulaires.
Important !
Comme indiqué ci-dessus, vous ne devez plus envoyer le rapport annuel sur le fonctionnement du SIPPT à la (aux) Direction(s) régionale(s) de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail compétente(s), dans les trois mois qui suivent l’année civile à laquelle il se rapporte.
Vous devez tenir ce rapport à la disposition de l’inspection.
Sources :
- Code du bien-être au travail, articles II.1-6, §1, 2°, b et I.2-22 ; arrêté royal du 7 février 2018 abrogeant diverses dispositions relatives à des notifications aux fonctionnaires chargés de la surveillance désignés en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et ses arrêtés d'exécution, M.B. 26 février 2018.
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