Force majeure médicale : clarifications concernant la réception d'un envoi recommandé
Précédemment, nous vous avions informés concernant la simplification et la mise à jour du code du bien-être au travail à partir du 20 juin 2024.
L'une des modifications apportées concernait l'introduction d'une règle selon laquelle un courrier recommandé est réputé avoir été reçu le troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi, sauf si le destinataire peut prouver le contraire. Dans ce cadre, les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.
Cette date est importante notamment pour le début du délai de recours à l'encontre de la constatation d'incapacité définitive d'effectuer le travail convenu par le conseiller en prévention-médecin du travail.
Le SPF ETCS a récemment précisé ce qu'il fallait entendre par « sauf si le destinataire peut prouver le contraire ».
Le SPF ETCS précise que la preuve ne concerne que le moment de la (possibilité de) réception du courrier recommandé.
Il ne s'agit donc pas du moment où le travailleur a effectivement pris connaissance du contenu du courrier recommandé.
Par conséquent, le travailleur qui est allé chercher le courrier recommandé plus tard au bureau de poste (ou n'est pas allé le chercher du tout) peut donc uniquement prouver (par le biais de l'avis déposé par le facteur) que la présentation du courrier a eu lieu plus tard que le troisième jour ouvrable suivant le jour de l'envoi du courrier.
Si le travailleur est absent au moment de la distribution du courrier recommandé à son domicile, sauf cas de force majeure, le fait qu'un bon de livraison ait été laissé sur place vaut pour réception, même si le travailleur n'en prend connaissance que plus tard.
Source(s) :
- Réponse du SPF ETCS du 2 septembre 2024, Constatation de l'incapacité définitive d'effectuer le travail convenu – Réception d'un courrier recommandé – Début du délai de recours.
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