Travail intérimaire : adaptation du cadre légal pour le salaire garanti
Un intérimaire en incapacité de travail a droit à du salaire garanti, à certaines conditions.
En raison des caractéristiques spécifiques du travail intérimaire, un certain nombre de règles particulières sont d'application. C'est notamment le cas lorsqu'un intérimaire tombe malade pendant l'exécution de son contrat de travail et que la maladie se poursuit après la fin de ce contrat.
Situation spécifique : l'intérimaire tombe malade pendant l'exécution de son contrat de travail, mais la maladie se poursuit après la fin du contrat
L'intérimaire ne reçoit plus de salaire garanti de la part de l'agence d'intérim dès que son contrat de travail intérimaire prend fin. Il est dès lors à charge de la mutuelle.
Toutefois, l'agence d'intérim est tenue de verser une indemnité supplémentaire à l'intérimaire à certaines conditions. Cette indemnité doit être payée au maximum jusqu’à la fin de la période de 30 jours à compter du premier jour de salaire garanti.
Pour y avoir droit, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le contrat de travail intérimaire prend fin pendant une période de salaire garanti. La maladie doit se poursuivre après la fin du contrat ;
- L'intérimaire doit avoir au moins 1 mois d'ancienneté auprès de la même agence d'intérim. Jusqu'au 31 août 2024 inclus, l'intérimaire devait avoir une ancienneté d'au moins 1 mois auprès de la même agence d'intérim et du même utilisateur ;
- L'intérimaire doit prouver, au moyen d'un certificat médical, que sa maladie se poursuit après la fin du contrat de travail intérimaire.
L'indemnité complémentaire pour l'intérimaire-ouvrier s'élève à :
- 26,97 % de la partie du salaire de l'intérimaire qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité ;
- 86,97 % de la partie du salaire de l'intérimaire qui excède ce plafond.
Pour l'intérimaire-employé, ces pourcentages sont respectivement de 27,93 % et 87,93 %.
Source(s) :
- CCT n° 47 ter/1 du 22/10/2024 modifiant la convention collective n° 47 ter du 18 décembre 1990 relative au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d’incapacité de travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun.
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