" What's in a name " : le chèque consommation !
Les médias ont déjà largement évoqué le chèque-consommation. L’octroi d'un chèque consommation vous permet de rémunérer vos travailleurs de manière très avantageuse. Moyennant le respect de certaines conditions, ce chèque-consommation est exonéré d'impôt pour le travailleur. Il devrait en outre être totalement déductible à titre de frais professionnels pour l’employeur. Vous trouverez ci-dessous les grandes lignes en la matière.
Qu'est-ce qu’un chèque-consommation ?
Le chèque-consommation peut être utilisé :
- dans le secteur Horeca ;
- dans les établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ;
- auprès des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnues ou subventionnées par les Communautés ou appartenant à l'une des fédérations nationales.
Une proposition de loi qui a été approuvée prévoit que ces chèques-consommation pourront aussi être octroyés au sein des entreprises de vente au détail ayant été fermées obligatoirement plus d'un mois.
Comment est traité le chèque-consommation ?
Le chèque ne peut pas être accordé en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou d'un quelconque autre avantage ou complément à tout ce qui précède, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
Le chèque-consommation peut être octroyé sans que des cotisations de sécurité sociale soient dues, et être exonéré de précompte professionnel moyennant le respect des conditions suivantes :
- L'octroi du chèque doit faire l'objet d'une CCT au niveau du secteur ou de l'entreprise.
L’octroi du chèque peut aussi être prévu par le biais d’une convention individuelle écrite :- en l’absence de délégation syndicale ;
- ou s’il s’agit d'une catégorie de personnel qui habituellement n’est pas visée par une telle convention.
- La CCT sectorielle ou d'entreprise ou la convention individuelle écrite mentionne la valeur nominale maximum du chèque consommation. La valeur maximale d'un chèque-consommation s'élève à 10 EUR.
- Un employeur peut octroyer un maximum de 300 EUR de chèques par travailleur.
- Le chèque ne peut être échangé ni partiellement ni totalement contre des espèces.
- Le chèque est délivré au nom du travailleur. Cette condition est censée être remplie si son octroi, le nombre de chèques consommation et le montant du chèque consommation sont mentionnés au compte individuel du travailleur. La Chambre a approuvé un projet de loi qui rendrait suffisante la mention du montant total des chèques-consommation.
- Le chèque-consommation doit mentionner les éléments suivants :
- Date limite de validité, à savoir le 7 juin 2021 ;
- Date à laquelle il a été remis au travailleur. La date limite d'émission est le 31 décembre 2020 ;
- Les chèques peuvent être dépensés auprès des établissements suivants :
- Établissements relevant du secteur Horeca ;
- Établissements relevant du secteur culturel, qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par les autorités compétentes ;
- Associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnues ou subventionnées par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales.
Les commerces de détail ayant été fermés obligatoirement plus d'un mois et qui, en la présence physique du consommateur dans l'unité d’établissement, proposent des biens ou des services au consommateur et satisfont aux conditions reprises à l'article 15/1, § 1 du Code des sociétés, seront vraisemblablement ajoutés à cette liste.
Sous quelle forme ce chèque peut-il être octroyé ?
Pour l’instant, seul l’octroi de chèques-consommation au format papier est prévu. Ils peuvent être émis par un émetteur agréé, mais aussi par une administration locale, un employeur individuel ou une autre entreprise. Le 16 juillet 2020, une proposition de loi prévoyant l’octroi de ces chèques par voie électronique a été approuvée.
Le chèque-consommation a-t-il une influence sur le respect de la norme salariale ?
Le chèque-consommation ne sera pas pris en compte pour le calcul de la marge maximale d'évolution du coût salarial.
Source(s) :
- Arrêté royal du 15 juillet 2020 insérant un article 19quinquies dans l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, M.B. 17 juillet 2020.
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