Évaluation fiscale de la mise à disposition d'un logement : clarification du fisc
Lorsque l'employeur met un logement gratuitement à disposition d'un travailleur ou d'un chef d'entreprise, il en découle un avantage de toute nature dans le chef de ce travailleur ou chef d'entreprise. Cet avantage doit donc être soumis à des cotisations ONSS et à des retenues fiscales.
Selon les anciennes règles d’évaluation fiscale, la formule pour le calcul de l’avantage de toute nature variait selon que le logement ou l’immeuble était mis à disposition par une personne physique ou une personne morale. Diverses juridictions ont cependant considéré que ces formules d’évaluation distinctes étaient discriminatoires et anticonstitutionnelles (cf. flash du 22 juin 2018).
Le nouveau mode de calcul a été publié au Moniteur belge du 27 décembre. À partir de l’année de revenus 2019, les règles suivantes sont d’application (et il n’est donc plus fait de distinction selon que c’est une personne physique ou une personne morale qui met le bien à disposition) :
- Logement non meublé : RC indexé x 100/60 x 2 ;
- Logement meublé : RC indexé x 100/60 x 2 x 5/3.
Source :
- A.R. du 7 décembre 2018 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de la disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles, M.B. 27 décembre 2018, 103303.
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