Élections sociales : période d'occupation de l'intérimaire prise en compte à partir du 1er août 2019 pour le droit de vote éventuel
La principale modification apportée à la procédure des élections sociales concerne l’instauration d’un droit de vote éventuel pour les intérimaires. Bien qu’ils ne soient pas des travailleurs de l’entreprise utilisatrice, ils peuvent désormais voter chez cet utilisateur à condition de satisfaire à deux conditions d’occupation pendant deux périodes de référence distinctes. Vous trouverez plus d'explications à ce sujet dans notre flash du 1er avril 2019.
La première période de référence vient de débuter !
La première période de référence a débuté le 1er août 2019 ! Nous vous conseillons dès lors de bien suivre l’ancienneté/le nombre de jours de travail des intérimaires. En effet, si, durant la période du 1er août 2019 au jour X, l’intérimaire a travaillé, dans l'entreprise, pendant une période ininterrompue d’au moins 3 mois ou a presté au moins 65 jours de travail (si la période d’occupation a été interrompue), il devra figurer sur la liste électorale de l'entreprise au jour X.
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Source(s) :
Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
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