Élections sociales : et si vous n'en étiez pas quitte ?
Le jour J, vous n'avez pas atteint le fameux seuil pour organiser des élections sociales ? Pas de conclusion hâtive, lisez d'abord ce qui suit.
Calcul du seuil au niveau de l’unité technique d'exploitation
Dans le cadre des élections sociales, on parle toujours d’« entreprise », mais il faut toujours entendre par là le concept d’« unité technique d’exploitation » (UTE).
L'entreprise en tant qu’unité technique d'exploitation ne correspond donc pas nécessairement à l'entreprise en tant qu'entité juridique.
Il peut donc arriver que malgré que l’une de vos entreprises n'atteigne pas le seuil, vous deviez tout de même organiser des élections sociales.
Définition d’unité technique d'exploitation
La délimitation de votre unité technique d'exploitation s'effectue sur base de critères économiques et sociaux. En cas de doute, ce sont les critères sociaux qui priment.
Critères économiques
L’autonomie économique vise à une certaine indépendance de la gestion du siège ou du département par rapport à l’ensemble de l’entreprise en tant qu’entité juridique.
Direction distincte, activité de production et/ou de distribution propre et différente, pouvoir de décision autonome dans la politique de l’entreprise sont autant d'indices dans ce cadre.
Critères sociaux
L’indépendance sociale peut se manifester entre autres par l’existence de différentes entités de travailleurs qui constituent une différenciation des milieux humains, par l’éloignement des sièges d’exploitation, par l'autonomie de la politique du personnel, par la différence de langues, par l’autonomie dans la politique de négociation des questions sociales, par un règlement de travail différent, par différents responsables du personnel, par une autre commission paritaire...
Le doute persiste ?
En cas de doute ou lorsque les éléments économiques et sociaux sont contradictoires, ce seront les critères sociaux qui seront déterminants.
Besoin de soutien durant les élections sociales ?
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