Élections sociales: la prudence reste de mise!
Malgré le fait que la fin de la période occulte est souvent annoncée avec grand éclat, il faut toutefois encore se montrer particulièrement prudent en cas de licenciement après le jour X+35.
Le jour X+35 est-il crucial dans l’organisation des élections sociales ?
Oui, le jour X+35 est souvent considéré comme synonyme de fin de la période occulte. Le terme « période occulte » fait référence à la possibilité dont dispose un travailleur licencié entre les jours X-30 et X+35 de se porter tout de même candidat dans le cadre des élections sociales. Durant la période occulte, il est donc très difficile de savoir lequel de vos travailleurs peut bénéficier de la fameuse protection contre le licenciement.
Malgré le fait que vous recevrez bientôt les listes de candidats dans le cadre des élections sociales, vous ne pourrez pas encore savoir à ce moment exact lesquels de vos travailleurs sont protégés.
La loi sur les élections sociales prévoit que les organisations des travailleurs ayant introduit une liste de candidats ont encore la possibilité de remplacer certains candidats jusqu'au jour X+76.
Un tel remplacement est uniquement possible dans les 5 situations suivantes :
- Décès d’un candidat ;
- Démission d’un candidat de son emploi dans l’entreprise ;
- Démission d’un candidat de l’organisation qui l’a présenté ;
- Changement de catégorie d’un candidat ;
- Retrait de sa candidature par un candidat dans le délai prescrit (c.-à-d. avant le jour X+47).
Ce n’est qu'à partir du jour X+76 que vous serez absolument assuré qu’un travailleur spécifique ne sera pas candidat aux élections sociales.
Si vous devez licencier quelqu'un avant le jour X+76, vous courez le risque que cette personne présente sa candidature. Si l’intéressé demande sa réintégration et que vous la lui refusez, vous procédez en principe au licenciement d’un travailleur protégé et risquez donc de lui être redevable d’une indemnité considérable. Cependant, si vous parvenez à faire déclarer la candidature nulle pour abus de droit, vous ne devrez payer aucune indemnité.
Source(s): Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. 30 avril 2019, 41458.
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