Établissez votre plan de formation annuel pour le 31 mars 2024 au plus tard !
Le Deal pour l’emploi a introduit le droit individuel à la formation et l’obligation d’établir un plan de formation annuel.
Découvrez ci-dessous les grandes lignes du plan de formation annuel.
Champ d'application
Les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 concernant les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et qui occupent au moins 20 travailleurs doivent établir un plan de formation chaque année.
Les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs sont dispensés de cette obligation.
Contenu du plan de formation
Le plan de formation peut être conclu en format papier ou électronique pour une durée minimale d’1 an.
Il reprend des formations tant formelles qu’informelles.
Le plan de formation précise la manière dont les formations contribuent à l’effort de formation général fixé au niveau sectoriel.
Il convient enfin, lors de l’établissement du plan de formation, de porter une attention particulière à certains groupes à risque, ainsi qu’à la dimension du genre. Pensez notamment aux travailleurs d’au moins 50 ans et aux métiers en pénurie.
La (sous-)commission paritaire peut conclure une CCT rendue obligatoire qui définit des conditions minimales supplémentaires qu’un plan de formation doit remplir.
Forme du plan de formation
L’employeur détermine librement la forme du plan de formation. Il n’existe pas de modèle obligatoire.
Les partenaires sociaux peuvent toutefois conclure une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi pour fixer les exigences minimales auxquelles le plan de formation doit répondre pour les employeurs qui relèvent du champ d’application de cette convention.
Procédure d’établissement du plan de formation
Le plan de formation devra être établi après consultation du conseil d’entreprise ou, à défaut, de la délégation syndicale.
Le projet de plan de formation doit être communiqué au premier trimestre de l’année et en tout cas au plus tard au début du mois de mars de l’année concernée.
Le conseil d’entreprise, ou à défaut la délégation syndicale, rendra son avis pour le 15 mars au plus tard.
S’il n’existe ni conseil d’entreprise ni délégation syndicale au sein de l’entreprise, l’employeur devra soumettre le plan de formation aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.
Une fois la concertation effectuée et les avis communiqués, le plan de formation doit être établi pour le 31 mars au plus tard.
À défaut de modalités plus précises fixées par arrêté royal, le plan doit pour l’instant être conservé dans l’entreprise.
Ce plan de formation ne doit pas être transmis à l’Inspection du travail ou au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
Source(s) :
- Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail ;
- Communiqué du SPF ETCS du 26 janvier 2024, Dépôt des plans de formation.
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