Équilibre travail-vie privée : directive européenne bientôt transposée ?
La transposition d’une directive européenne dans le droit belge donnera lieu à plusieurs mesures visant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Vous trouverez ci-dessous l'essentiel de ces mesures.
Régimes de travail flexibles
Les travailleurs pourront introduire une demande pour se voir offrir des « régimes de travail flexibles » par l’employeur.
Cette demande portera principalement sur l’adaptation du régime ou des horaires de travail habituels. Un travailleur pourra ainsi demander l’adaptation de ses temps de présence hebdomadaires au bureau ou le regroupement de son mi-temps sur 2,5 jours.
Si l’employeur rejette la demande du travailleur, il devra motiver son refus par écrit dans un délai prédéfini. Le non-respect de ce délai aura pour effet la validation de la demande formulée.
Une protection spéciale contre le licenciement sera prévue.
Introduction d’un nouveau congé d’aidant
Outre le congé pour aidants proches et le congé palliatif, un nouveau congé d’aidant sera introduit. La prise de ce congé d’aidant permettra de dégager le travailleur de toute activité professionnelle durant 5 jours par an, après un contact avec l’employeur.
Non-renouvellement des contrats
Pour éviter des abus inadmissibles de non-renouvellement des contrats, il incombera à l’employeur de démontrer qu’il ne s’est pas séparé de son collaborateur pour des motifs liés à une prise de congés.
Une sanction de 3 mois de salaire sera prévue dans ce cadre. En l’absence de raison objective à un licenciement, l’employeur pourra se voir infliger une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.
Ces mesures s’appliqueront aussi pour les contrats intérimaires.
Sanctions prévues en cas de non-octroi du congé de naissance ou de non-respect des règles
Un projet de législation prévoit une sanction dans le Code pénal social qui vise à punir l’employeur qui n’a pas accordé le congé de naissance au travailleur ou qui n’a pas respecté la durée ou les conditions y afférentes.
Source(s) :
- Communiqué de presse du Vice-Premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne du 5 mai 2022, Il est temps de faciliter la vie du travailleur.
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