Élections sociales : le jour X, début de la procédure électorale proprement dite !
Le jour X est l’un des jours les plus importants dans la procédure des élections sociales. C’est le jour où la date des élections est communiquée et qui marque le coup d’envoi de la véritable procédure électorale.
Un certain nombre de communications doivent être effectuées à l’attention des travailleurs, des organisations de travailleurs et/ou du SPF ETCS au moyen de documents types.
Par qui ?
Le conseil ou le comité affiche l’avis annonçant la date des élections. Si ces organes n’existent pas, cette obligation incombe à l’employeur.
Contenu de l’avis
Date et horaire des élections
L’organe compétent (ou l’employeur) communique aux travailleurs la date et l’horaire des élections (jour Y). En cas de désaccord au sein du conseil ou du comité, ces éléments seront fixés par l’inspecteur social de la Direction générale Contrôle des lois sociales.
La date des élections doit correspondre au nonantième jour suivant l’affichage de l’avis. Si l'avis mentionne une date autre que le nonantième jour, il restera valable, mais la date devra être adaptée.
Les heures d’ouverture des bureaux de vote doivent permettre à tous les travailleurs de voter pendant leurs heures de travail. Si ce n’est pas possible, l’employeur devra payer les frais de déplacement des travailleurs. Aucun salaire n'est dû pour le temps nécessaire au vote en dehors des heures normales de travail.
Dans certaines circonstances, il est parfois recommandé d’étaler les élections sur plusieurs jours. L’accord des organes compétents (ou de la délégation syndicale) est alors requis.
Adresse et nom des UTE
L’organe compétent (ou l’employeur) communique aux travailleurs l’adresse et la dénomination de l’unité technique d’exploitation ou des unités techniques d’exploitation (UTE) pour lesquelles des conseils ou des comités doivent être institués. Une seule adresse est renseignée par UTE devant instituer un conseil ou un comité.
Nombre de mandats par organe et par catégorie
L’organe compétent (ou l’employeur) communique aux travailleurs le nombre de mandats par organe et par catégorie.
Listes électorales provisoires ou lieux où elles peuvent être consultées
L’organe compétent (ou l’employeur) communique aux travailleurs les listes électorales provisoires ou les endroits où celles-ci peuvent être consultées.
Ces listes reprennent, par ordre alphabétique et par catégorie, les travailleurs occupés dans l’entreprise et les intérimaires qui sont mis à la disposition d’un utilisateur et remplissent les conditions électorales.
Chaque personne de la même catégorie sur la liste se voit attribuer un numéro.
La liste mentionne notamment les éléments suivants : numéro d’ordre de l’électeur, nom, prénoms, date de naissance, date d’entrée en service ou première mise à disposition dans l’entreprise et lieu où l'électeur travaille dans l’entreprise.
La numérotation est effectuée par liste électorale.
Liste du personnel de direction ou lieux où elle peut être consultée
L’organe compétent (ou l’employeur) communique aux travailleurs la liste des membres du personnel de direction (avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions) ou les endroits où celle-ci peut être consultée.
Liste des cadres ou lieux où elle peut être consultée
L’organe compétent (ou l’employeur) communique aux travailleurs la liste des cadres ou les endroits où celle-ci peut être consultée. Les travailleurs qui exercent une fonction de cadre et figurent sur la liste électorale des jeunes travailleurs (s'ils sont au moins 25 dans l'entreprise) ne sont pas repris dans la liste des cadres.
Cette communication ne s’applique que dans les entreprises devant procéder à l’élection des représentants du personnel pour le conseil, c.-à-d. dans les entreprises dont l'occupation moyenne est d'au moins 100 travailleurs pendant la période de référence.
Attention ! Contrairement à ce qui est prévu au jour X-60, durant la période de concertation entre les jours X-60 et X-35 et au jour X-35, la liste des cadres doit être communiquée au jour X, même lorsque l’entreprise compte moins de 30 employés au jour X-60.
Dates découlant de la procédure électorale
L’employeur doit afficher au jour X toutes les dates importantes pour la suite de la procédure électorale.
Personne ou service chargé(e) par l’employeur de l’envoi ou de la remise des convocations électorales
Au jour X, l’employeur doit désigner une personne ou un service qui, à un stade ultérieur de la procédure électorale (à savoir durant la période du jour Y-12 au jour Y-10), sera chargé(e) de la distribution ou de l’envoi des convocations électorales.
Vote électronique
Chaque organe concerné doit prendre une décision concernant le vote électronique ou non. Cette décision ne doit pas forcément être prise à l’unanimité.
S’il est décidé de procéder au vote électronique, il convient aussi de le communiquer au jour X.
Mode de notification
Les informations susmentionnées sont notifiées par l’affichage de l’avis dans les différent(e)s sections et départements de l’entreprise. Cet affichage peut être remplacé par la mise à disposition d’un document électronique, pour autant que tous les travailleurs de l'entreprise y aient accès durant leurs heures normales de travail.
Une attention particulière doit être portée au respect de la législation RGPD.
Les informations sont communiquées par écrit au moyen des modèles de documents légaux.
L'avis doit mentionner la date effective de l’affichage. Celle-ci ne peut pas être antérieure à la date réelle de l’affichage.
L’avis contient les mentions suivantes :
« Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote. »
L’avis reste affiché ou disponible en format électronique jusqu’au 15e jour qui suit l’affichage des résultats des élections. Cet avis devra par la suite, et en cas de recours, être mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande, jusqu’au 84e jour après l’affichage.
Consultation par les travailleurs
Les travailleurs peuvent consulter les documents et les différents avis auprès de leurs représentants.
Copies des avis et informations
Une copie des documents susmentionnés doit être transmise au SPF ETCS via l’application web.
La priorité est donnée à l’application web du SPF ETCS. Ce n’est que lorsque l’employeur n’est pas en mesure d’utiliser l’application web qu’il pourra envoyer une copie du document concerné aux sièges nationaux des organisations par courrier.
Les listes suivantes devront être ajoutées à cet avis :
- Liste des membres du personnel de direction et des cadres ;
- Listes électorales qui seront uniquement jointes en l’absence de comité, de conseil ou de délégation syndicale où toutes les organisations représentatives des travailleurs sont représentées.
À défaut de conseil et/ou de comité, une copie de l’avis complet doit être transmise à la délégation syndicale.
Données statistiques à transmettre au SPF ETCS
Au plus tard le jour X, l'employeur doit compléter certaines données statistiques dans l’application web du SPF ETCS.
Source(s) :
- Brochure du SPF ETCS, Élections sociales ;
- Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, M.B. 7 décembre 2007.
Partager sur des médias sociaux :