Élections sociales : les intérimaires pourront voter dans votre entreprise à certaines conditions !
Introduction
Pour rappel : toute entreprise qui occupe au moins 50 travailleurs doit organiser tous les 4 ans des élections sociales en vue d'instituer ou de renouveler les organes de concertation internes, à savoir le comité pour la prévention et la protection au travail et le conseil d'entreprise. Ce dernier s’applique en principe uniquement pour les entreprises comptant au moins 100 travailleurs. Les élections sociales se dérouleront durant la période allant du 11 au 24 mai 2020.
Lors des élections sociales, les intérimaires qui satisfont simultanément à certaines conditions pourront voter pour les candidats délégués du personnel du comité ou du conseil.
Conditions
Les conditions sont réparties sur deux périodes de référence.
Période de référence 1
La première période de référence débute le « premier jour du sixième mois calendrier précédant la date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections et se termine à cette date d’affichage ». La date de l’affichage de la date des élections est appelée le « jour X » et se situera en février 2020 pour toutes les entreprises. Cela signifie que la période de référence débutera le 1er août 2019 pour toutes les entreprises et se terminera le jour X dans l’entreprise concernée.
Notez que, selon la date des élections sociales dans l’entreprise (jour Y), la période de référence d’une entreprise pourra différer de celle d'une autre entreprise.
Exemple :
- Dans l’entreprise 1, les élections se tiendront le mercredi 20 mai 2020. Le jour X tombera donc le jeudi 20 février 2020. La période de référence ira donc du 1er août 2019 au 20 février 2020 inclus et comptera 204 jours calendrier.
- Dans l’entreprise 2, les élections se tiendront le lundi 11 mai 2020. Le jour X tombera donc le mardi 11 février 2020. La période de référence ira donc du 1er août 2019 au 11 février 2020 inclus et comptera 195 jours calendrier.
Durant la période de référence, l’intérimaire doit être occupé dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques, depuis au moins trois mois ininterrompus ou, en cas de périodes d’occupation interrompues, durant au moins 65 jours de travail au total.
Période de référence 2
La deuxième période de référence débute le jour X et se termine le treizième jour précédant les élections (= jour X+77 ou Y-13). Cette période de référence est donc la même pour toutes les entreprises et compte 78 jours calendrier.
Durant cette période de référence, l’intérimaire doit être occupé dans l’entité juridique de l’utilisateur ou dans l’unité technique d’exploitation de l’utilisateur constituée de plusieurs entités juridiques durant au moins 26 jours de travail au total.
Conséquences pratiques
Deux calculs supplémentaires devront d’abord avoir lieu durant la procédure des élections sociales, à savoir aux jours X et aux jours X+77 ou Y-13.
Étant donné que les listes électorales provisoires doivent être affichées au jour X, tous les intérimaires qui, au jour X, remplissent l’une des conditions de la première période de référence, devront figurer sur les listes électorales provisoires.
Étant donné qu’aux jours X+77 ou Y-13, le conseil ou le comité peut (par une décision prise à l’unanimité des voix) rayer des listes électorales les intérimaires qui ne satisfont pas aux conditions d’électorat, mais n'y est pas tenu, il se peut que des intérimaires qui ne travaillent plus depuis un certain temps dans l’entreprise puissent quand même venir voter le jour Y.
Candidature impossible
Notez que ce qui précède ne porte que sur le droit de vote de l’intérimaire et que celui-ci ne pourra de toute façon pas se porter candidat aux élections.
Autre modification importante
Une autre modification importante est également attendue concernant les intérimaires. Ceux-ci pourront en effet être pris en compte, durant la période du 1er avril au 30 juin inclus, pour le calcul de l’occupation moyenne dans l’entreprise. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 1er avril 2019.
Source(s) :
- Proposition de loi du 22 mars 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, DOC 54 3546/006, www.lachambre.be.
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