Élections sociales : intérimaires pris en compte à partir du 1er avril pour le calcul de l'occupation moyenne !
Introduction
Et non, ce n’est pas un poisson d’avril. En vue des élections sociales de mai 2020, les travailleurs intérimaires occupés chez l’utilisateur durant la période du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 entrent en ligne de compte pour le calcul des seuils d’occupation de 50 et 100 travailleurs chez l’utilisateur.
Pour rappel : toute entreprise qui occupe au moins 50 travailleurs doit organiser tous les 4 ans des élections sociales en vue d'instituer ou de renouveler les organes de concertation internes, à savoir le comité pour la prévention et la protection au travail et le conseil d'entreprise. Ce dernier s’applique en principe uniquement pour les entreprises comptant au moins 100 travailleurs. Les élections sociales se dérouleront durant la période allant du 11 au 24 mai 2020.
Période de référence avancée
La période de référence a été avancée de deux trimestres et débute déjà ce 1er avril 2019 ! Lors des élections précédentes de 2016, il fallait encore prendre en compte la période du 1er octobre au 31 décembre inclus.
Bien que la législation modifiée n’ait pas encore été publiée au Moniteur belge, il est préférable que les entreprises en tiennent compte. Le texte de la proposition de loi a en effet été adopté à la Chambre le 22 mars 2019.
Pour rappel également : les intérimaires occupés en vue du remplacement temporaire de travailleurs dont le contrat de travail est suspendu (par exemple pour cause de maladie, d’accident…) n’entrent PAS en ligne de compte, sauf en cas de suspension due à un manque de travail pour raisons économiques ou pour intempéries, grève ou lock-out.
Autre modification importante
Une autre modification importante est également attendue concernant les intérimaires. À certaines conditions, ils pourront prendre part aux élections. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans notre flash du 1er avril 2019.
Source(s) :
- Proposition de loi du 22 mars 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, DOC 54 3546/006, www.lachambre.be.
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