Élargissement de la notion de petite société : conséquences sur la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation des travailleurs, les entreprises débutantes et l'AIP
Petite société
Les petites sociétés peuvent bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour la formation de travailleurs, les entreprises débutantes et l’AIP.
Alors qu’auparavant, il fallait se référer au Code des sociétés et des associations pour connaître les critères de qualification d’une petite société, cette notion est désormais élargie dans le Code des impôts sur les revenus.
Jusqu’il y a peu, l’employeur devait être qualifié de petite société sur la base de l’article 1:24, §1 à 6, du Code des sociétés et des associations ou de personne physique satisfaisant mutatis mutandi aux mêmes critères.
Vous trouverez les critères des petites sociétés ici.
Par conséquent, certaines entreprises qui ne sont pas des sociétés au sens strict de cette définition, comme des ASBL ou des entreprises étrangères sans personnalité morale, ne pouvaient pas prétendre aux dispenses susmentionnées de versement du précompte professionnel.
Nouvelle définition
Le législateur a remédié à cette situation en intégrant une nouvelle définition dans le Code des impôts sur les revenus.
Dorénavant, une petite société est :
- soit une petite société sur la base de l’article 1:24, §1 à 6, du Code des sociétés et des associations ;
- soit une entreprise qui ne répond pas aux critères de l’article 1:24, mais satisfait mutatis mutandi aux critères de cet article 1:24, §1 à 6.
Ainsi, une entreprise qui a une autre personnalité morale ou est une personne physique peut être qualifiée de petite entreprise si elle remplit les critères relatifs au personnel, au chiffre d’affaires et au total du bilan qui sont mentionnés dans l’article 1:24, §1 à 6, du Code des sociétés et des associations.
Elle peut aussi bénéficier de la dispense nécessaire de versement du précompte professionnel si elle répond aux autres conditions.
Cette mesure est entrée en vigueur le 25 juillet 2022.
Source(s) :
- Loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses, M.B. 15 juillet 2022.
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