Éco-chèques : passage au format électronique ancré définitivement dans la loi
Depuis un certain temps déjà, le CNT recommandait un passage total et définitif aux éco-chèques électroniques. Le but de cette mesure est de réduire le coût économique lié au double flux actuellement en vigueur : chèques papier d’une part et électroniques d’autre part. Elle poursuivrait en outre de des objectifs écologiques.
Le passage définitif aux éco-chèques électroniques vient récemment d'être ancré dans la loi.
Conditions pour l’octroi d’éco-chèques exonérés d’ONSS
Les éco-chèques qui ne sont pas accordés en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes, d'avantages en nature ou de tout autre avantage, à l’exception de ceux accordés en remplacement ou conversion de chèques-repas, ne sont pas considérés comme une rémunération par l’ONSS si les conditions suivantes sont remplies :
- Leur octroi doit être repris dans une CCT sectorielle ou d'entreprise. Si une telle CCT ne peut être conclue à défaut de délégation syndicale, ou lorsqu'il s'agit d'une catégorie de personnel qui n’est pas habituellement visée par une telle convention, leur octroi peut aussi être régi par une convention écrite individuelle. Attention : le montant de l’éco-chèque ne peut pas dépasser celui prévu par CCT dans la même entreprise ;
- La CCT ou convention individuelle définit la valeur nominale la plus élevée de l’éco-chèque, avec un maximum de 10 EUR par éco-chèque, ainsi que la fréquence d’octroi au cours d’une année civile ;
- Les éco-chèques électroniques sont censés être octroyés au travailleur au moment où son compte éco-chèques est crédité ;
- L’éco-chèque doit être délivré au nom du travailleur. Cette condition est remplie si l’octroi des éco-chèques et les données y afférentes (nombre d'éco-chèques, montant de l’éco-chèque) sont mentionnés dans le compte individuel du travailleur ;
- La durée de validité d’un éco-chèque est limitée à 24 mois à compter du moment où l’éco-chèque électronique est placé sur le compte éco-chèques ;
- L’éco-chèque peut uniquement être utilisé pour l’achat de produits et de services de nature écologique tels que mentionnés dans la liste de la CCT n° 98 du CNT ;
- Le montant total des éco-chèques octroyés par l’employeur ne peut pas être supérieur à 250 EUR par an et par travailleur. Ce montant peut être adapté par A.R. sur base d'un avis unanime du CNT ;
- Les éco-chèques ne peuvent pas être échangés en tout ou partie contre des espèces ;
- Le montant brut des éco-chèques sous forme électronique doit être mentionné sur la fiche de paie ;
- Avant l’utilisation des éco-chèques sous forme électronique, le travailleur peut en vérifier le solde ainsi que la durée de validité ;
- Les éco-chèques sous forme électronique ne peuvent être mis à disposition que par un éditeur agréé ;
- L’utilisation des éco-chèques sous forme électronique ne peut pas entraîner de coûts pour le travailleur, sauf en cas de vol ou de perte dans les conditions à fixer par une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, ou par le règlement de travail lorsque le choix pour les éco-chèques sous forme électronique est réglé par un accord individuel écrit.
Attention : le coût du support de remplacement en cas de vol ou perte ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d’un titre-repas si, dans l’entreprise, tant des titres-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés. Lorsque seuls des éco-chèques électroniques sont accordés dans l'entreprise, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à 5 EUR.
Fin des éco-chèques papier
L’A.R. qui vient d’être publié stipule désormais que les éco-chèques papier n’étaient possibles que jusqu’au 31 décembre 2021 et que leur durée de validité est limitée au 31 décembre 2023.
Source(s) :
- Arrêté royal du 31 mars 2022 modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques, M.B. 28 avril 2022.
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